OSIRIS2005
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Décret n° 2005-1182 du 6 décembre 2005 relatif aux prérogatives et servitudes des exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public
29 décembre 2005
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Décret n° 2005-1183 du 6 décembre 2005 relatif à l’interconnexion des services et réseaux de télécommunications ouverts au public
29 décembre 2005
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Décret n° 2005-1184 du 6 décembre 2005 fixant les conditions de fourniture au public de services de télécommunications
29 décembre 2005
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Décret n° 2005-1185 du 6 décembre 2005 fixant les conditions générales d’installation et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public
29 décembre 2005
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Décret n° 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d’identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement
6 septembre 2005
Rapport de présentation L’adoption par l’Assemblée nationale de la loi instituant la carte nationale d’identité numérisée doit être complétée (…)