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Coalition de la Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l'Internet : Document d'opinion en réponse à la pandémie de COVID-19

Olivier SAGNA — 2020-06-12T10:04:33Z

INTRODUCTION

Le présent document se fonde sur le suivi réalisé par la Coalition de la Déclaration africaine des droits et libertés de l'internet (AfDec) qui porte sur les incidences de la pandémie de COVID-19. Un certain nombre de mesures adoptées par les États et divers acteurs pertinents ont eu des répercussions directes sur la jouissance des droits en ligne. Ce document de principes conforte l'évaluation et la prise de position des membres de la Coalition en ce qui concerne la protection, la promotion et l'exercice des droits humains en ligne dans la réponse des États africains face à la pandémie de COVID-19.

La Coalition AfDec est une initiative panafricaine qui vise à promouvoir les normes des droits humains et les principes d'ouverture dans la formulation et la mise en œuvre des politiques relatives à l'internet sur le continent ; elle s'articule autour des 13 principes de la Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l'Internet [1], ciaprès dénommée la Déclaration.

La Coalition considère que les droits et libertés de l'internet sont aujourd'hui plus importants que jamais, notamment depuis le passage des interactions en face à face à des interactions en ligne dans les communications quotidiennes des personnes, l'éducation, le commerce, les transactions et l'accès aux services de base.

Il est donc impératif que les États, les acteurs du secteur privé et les autres parties prenantes mettent en place des mesures appropriées pour garantir les droits et libertés de l'internet, et n'élaborent pas de lois, politiques ou pratiques qui les limitent indûment. La Coalition réitère l'appel du Haut commissionnaire des Nations Unies pour les droits humains que ceux-ci doivent être au cœur des décisions sur la COVID-19 [2], et insiste sur le fait que les mesures d'urgence prises pour lutter contre la pandémie ne doivent pas réprimer les droits humains [3].

Le document s'intéresse à cinq domaines fondamentaux de la Déclaration :

L'accès et l'accessibilité à l'internet
La régulation du contenu en ligne
Le respect de la vie privée, la surveillance et la protection des données à caractère personnel
L'égalité de genre et les groupes marginalisés
Le droit à l'information.

Les prises de position du présent document se réfèrent principalement à la Déclaration et à la Déclaration de Principes sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique, récemment adoptée par la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples (la Déclaration de la CADHP) [4].

Il a également été pris en compte le rapport d'avril 2020 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (Rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté d'expression) concernant l'exercice du droit à la liberté d'expression dans le contexte de pandémies [5].

Ces ressources fournissent une orientation pour ce qui concerne la triade des droits de l'information – la liberté d'expression, l'accès à l'information et le respect de la vie privée – et leurs interactions avec d'autres droits qui y sont associés.

Il convient de remarquer d'entrée de jeu que toute limitation envers un droit – y compris les droits à la liberté d'expression, l'accès à l'information et le respect de la vie privée – doit respecter les trois étapes du test pour établir des limitations justifiables en vertu du droit international. Selon ce test, une restriction doit être prévue par la loi, servir un but légitime et être une mesure nécessaire et proportionnée pour atteindre l'objectif visé dans une société démocratique. Il y a lieu de noter qu'en ce qui concerne toute limitation au droit à la liberté d'expression, la Déclaration de la CADPH indique que :

Les États veillent à ce que toute loi portant restriction des droits à la liberté
d'expression et à l'accès à l'information :

– a. soit claire, précise, accessible et prévisible ;
– b. soit supervisée par un organisme indépendant d'une manière non-arbitraire ou discriminatoire ; et
– c. protège de manière efficace contre les abus, notamment par la reconnaissance d'un droit de recours devant des juridictions indépendantes et impartiales [6].

La Déclaration de la CADHP indique en outre que toute restriction visera un but légitime en vertu duquel elle aura pour objectif de préserver le respect des droits ou la réputation d'un tiers, ou de protéger la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique [7].

Point important, pour être nécessaire et proportionnée, la restriction doit être motivée par une nécessité urgente et impérieuse qui soit réelle et suffisante ; avoir un lien direct et immédiat avec la demande et la divulgation
d'informations et être le moyen le moins restrictif de réaliser le but visé ; et être de nature telle que les avantages de la protection de l'intérêt déclaré l'emportent sur les problèmes induits par la demande et la divulgation d'informations, notamment en ce qui concerne les sanctions autorisées [8].

Si ce document s'intéresse principalement aux recommandations pour les États, les régulateurs et le secteur privé, la Coalition encourage également les autres acteurs de la société civile et les activistes des droits numériques à s'engager dans le plaidoyer en faveur de ces réformes conformément à la Déclaration et aux normes en matière de droits humains.

Cliquez sur le fichier attaché ci-dessous pour consulter le doucment dans son intégralité.

[1] https://africaninternetrights.org/wp-content/uploads/2016/08/African-Declaration-French-FINAL.pdf

[2] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. (6 mars 2020). Coronavirus : les droits de l'homme doivent être au coeur des decisions, déclare Michelle Bachelet. https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25668&LangID=F

[3] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. (16 mars 2020). COVID-19 : les États ne
doivent pas abuser des mesures d'urgence pour réprimer les droits de l'homme – Experts de l'ONU. https://
www.ohchr.org/fr/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25722&LangID=f

[4] https://www.achpr.org/fr_legalinstruments/detail?id=69

[5] Kaye, D. (23 avril 2020). Disease pandemics and the freedom of opinion and expression : Report of the
Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression, A/
HRC/44/49. https://freedex.org/wp-content/blogs.dir/2015/files/2020/04/A_HRC_44_49_AdvanceEditedVersion.pdf

[6] Principe 9(2) de la Déclaration de la CADPH.

[7] Principe 9(3) de la Déclaration de la CADPH.

[8] Principe 9(4) de la Déclaration de la CADPH.

Déclaration de Principes sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique

Olivier SAGNA — 2019-11-30T10:11:00Z

La Déclaration de Principes sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique (la Déclaration) a été adoptée par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission africaine), lors de sa 65ème Session ordinaire tenue du 21 octobre au 10 novembre 2019 à Banjul, en Gambie. La declaration a été élaborée conformément au paragraphe 1 de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) qui demande à la Commission africaine promouvoir, entre autres, les droits de l'homme et des peuples, en formulant et en élaborant des règles et principes visant à résoudre les problems juridiques relatifs aux droits de l'homme et des peuples et aux libertés fondamentales sur lesquels les États africains peuvent fonder leur législation.

La Déclaration établit ou affirme les principes d'ancrage des droits à la liberté d'expression et à l'accès à l'information, conformément à l'article 9 de la Charte africaine qui garantit aux individus le droit de recevoir des informations ainsi que le droit d'exprimer et de diffuser des informations. La Déclaration fait donc partie du corpus des normes juridiques non contraignantes de l'article 9 élaboré par la Commission africaine, y compris la Loi type sur l'accès à l'information en Afrique ainsi que les Lignes directrices sur l'Accès à l'Information et les Élections en Afrique, adoptées respectivement en 2013 et 2017, par la Commission.

La présente Déclaration remplace la Déclaration sur la Liberté d'Expression en Afrique, adoptée en 2002 par la Commission africaine. La Déclaration de 2002 a précisé la portée et le contenu de l'article 9 de la Charte africaine. Toutefois, au cours des deux dernières décennies, des questions importantes et ertinentes ont émergé, mais n'ont pas été suffisamment abordées. Ce fut notamment le cas relatif à l'accès à l'information et l'interface entre les droits garantis par l'Article 9 et l'Internet.

En conséquence, la Commission africaine a décidé, d'abord en 2012, puis en 2016, de modifier la éclaration de 2002 pour y inclure l'accès à l'information tout en prenant note des évolutions à l'ère de l'internet. Cette Déclaration consolide donc les développements intervenus dans la liberté d'expression et l'accès à l'information, ens'inspirant des normes juridiques pertinentes non contraignantes tirées des instruments et normes africains et internationaux des droits de l'homme, y compris la jurisprudence des organes judiciaires africains.

L'élaboration de la présente Déclaration a été dirigée par le Rapporteur spécial sur la Liberté 'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique, qui a travaillé en étroite collaboration avec les acteurs étatiques comme non étatiques, pour créer le concept de la Déclaration et l'élaborer. La rédaction a été menée par une Équipe de rédaction technique constituée de 15 personnes choisies pour couvrir les thèmes pertinents de l'article 9 ainsi que les diverses traditions juridiques sur le continent. Des réunions techniques ont eu lieu le 22 avril 2018 à Nouakchott (Mauritanie), les 11 et 12 octobre 2018 et ensuite les 28 et 29 mars 2019 à Mombasa (Kenya), et du 30 septembre au 1er octobre 2019 à Pretoria (Afrique du Sud).

Les consultations visant à valider la Déclaration ont été lances lors d'un panel sur la Déclaration, organisé le 29 avril 2019, au cours de la 64ème Session ordinaire de la Commission africaine, tenue à Charm-el-Cheikh (Égypte). En mai et juin 2019, des acteurs étatiques et non étatiques ont été invités, par le biais d'un appel public, à faire part de leurs observations ; et un appel spécifique similaire a été transmis à chaque État partie à la Charte africaine. Des ateliers de validation ont également été organisés à l'intention des représentants des États et des acteurs non étatiques, les 11 et 12 juillet 2019 à Maputo (Mozambique), les 19 et 20 septembre 2019 à Windhoek (Namibie) et les 18 et 19 octobre 2019 à Banjul (Gambie).

La Première Partie de la présente Déclaration établit les principes généraux qui s'appliquent à l'ensemble de la Déclaration. La Deuxième Partie énonce les principes relatifs à la liberté d'expression et la Troisième Partie traite des principes relatifs à l'accès à l'information. La Quatrième Partie traite de la liberté d'expression et de l'accès à l'information sur l'Internet. La Cinquième Partie établit les principes relatifs à la mise en œuvre de la Déclaration.

Le Rapporteur spécial tient à remercier tous les acteurs étatiques et non étatiques ayant participé à la préparation de la présente Déclaration, en apportant leur contribution à son approche et à son contenu. Il remercie également tous ceux qui ont apporté un soutientechnique ou financier au processus, y compris l'Équipe de redaction technique.

Le Rapporteur spécial espère que cette Déclaration intégrera la promotion, la protection et 'interprétation de l'article 9 de la Charte africaine aux niveaux continental, régional et municipal et au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que dans le secteur non étatique, y compris les médias, la société civile, voire le public en général.

Lawrence Murugu Mute

Rapporteur spécial sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique

Novembre 2019