Décret n° 2002-1141 relatif à l'organisation administrativre du secteur des télécommunications

Olivier SAGNA — 2002-11-28T00:00:00Z

République du Sénégal
Un Peuple - un But - Une Foi

Décret n° 2002-1141
relatif à l'organisation administrative dans le secteur des télécommunications

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76,

Vu la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des télécommunications,

Vu le décret n° 2002 - 1100 du 4 novembre 2002 portan,t nomination du Premier Ministre,

Vu le décret n° 2002 - 1101 du 6 novembre 2002, modifié et portant nomination des Ministres,

Vu le décret n° 2002 1102 du 8 novembre 2002, modifié, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article Premier : Sous réserves des compétences dévolues au Président de la République et à l'Agence de régulation des télécommunications par la loi susvisée portant Code des télécommunications, l'autorité administrative compétente en matière de télécommunications est le Premier Ministre.

Le Premier Ministre est notamment chargé d'établir des orientations générales en matière de télécommunications à travers une lettre de politique générale du secteur des télécommunications.

Article 2 : Pour assister le Premier Ministre, dans ses fonctions en matière de télécommunications, il est institué un Comité de Suivi du Secteur des Télécommunications (CSST).

Ce Comité a exclusivement un rôle consultatif. Il émet des avis et des recommandations et ne peut pas prendre de décision.

Article 3 :Le Comité de Suivi du Secteur des Télécommunications intervient notamment dans les matières suivantes :

– détermination du calendrier de libéralisation du secteur des télécommunications,
– supervision et coordination des études conduites en matière de télécommunications,
– établissements de propositions stratégiques pour l'évolution du secteur des télécommunications et pour le développement des activités économiques et sociales qui lui sont directement rattachées,
– suivi du processus d'attribution de licences d'établissement et/ou d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public.

Article 4 : Le Comité de Suivi du Secteur des Télécommunications est placé auprès du Premier Ministre.

Le Comité est présidé par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la promotion de l'investissement et des grands travaux ou son représentant.

Le Comité comprend en outre :

– un représentant du Président de la République,
– un représentant du Premier Ministre,
– un représentant du Ministre de l'Economie et des finances,
– un représentant de l'Agence de régulation des télécommunications.

Pour l'exercice de sa mission, le Comité peut en outre faire appel à toute personne susceptible de lui apporter son expertise.

Article 5 : Le Premier Ministre, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 27 novembre 2002

Par le Président de la République Abdoulaye Wade

Le Premier Ministre
Idrissa Seck

OSIRIS

Décret n° 2002-1141 relatif à l'organisation administrativre du secteur des télécommunications