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Loi n° 2008-49 du 23 septembre 2008 instituant une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics des biens et de services numériques

Olivier SAGNA — 2008-09-23T00:00:00Z

Loi n° 2008-49 du 23 septembre 2008 instituant une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics des biens et de services numériques

EXPOSE DES MOTIFS

Le Fonds de Solidarité Numérique est une initiative africaine lancée lors de la première phase du Sommet Mondial sur la Société de l'Information.

Crée par le Sénégal en partenariat avec les villes de Lyon et de Genève, le Fonds vise à promouvoir la solidarité entre le Nord et le Sud pour réduire la fracture numérique.

Pour permettre au Gouvernement du Sénégal de participer durablement au mécanisme de financement du Fonds de Solidarité Numérique, l'instruction d'une contribution volontaire de 1 % sur le montant hors taxe des marchés publics relatifs aux technologies de l'information et de la communication s'avère nécessaire.

Ce Fonds est un outil fondamental pour combler le fossé numérique, et permettre en particulier à l'Afrique, de participer à la révolution numérique, grâce à l'accroissement de l'investissement dans des projets communautaires structurants, visant la demande insolvable et utilisant les TIC comme catalyseur de développement.

Il s'appuie sur un mécanisme de fincancement innovant, par lequel les autorités politiques et privées qui le souhaitent versent 1 % du montant de leurs marchés relatifs aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC).

Cet engagement repose sur l'insertion, dans tout appel d'offres relatif à l'achat de biens ou de services informatiques et télécommunications, d'une clause de solidarité numérique prévoyant que l'entreprise qui obtient le marché, peut verser une contribution de un pour cent (1%) du montant total de la transaction au Fonds de Solidarité Numérique, conformément au « Principe de Genève ».

Le « Principe de Genève » doit être concrétisée par une loi, instituant la contribution volontaire de un pour cent (1 %).

Il appartient alors au parlement d'adopter le présent projet afin de permettre à notre pays de disposer d'un outil juridique d'application du « Principe de Genève » auquel a adhéré notre pays, membre fondateur du Fonds Mondial de la Solidarité numérique. Au demeurant, le « Principe de Genève » n'est pas une convention internationale dûment ratifiée par le Sénégal, mais un engagement volontaire des pouvoirs publics.

Ainsi il paru nécessaire de mettre en place ce nouveau mode de financement par une loi en vue de son application.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 29 juillet 2008 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du mercredi 3 septembre 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est institué une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics relatifs à l'acquisition de biens et de services numériques, au profit du Fonds mondial de Solidarité Numérique.

Au sens de la présente loi, on entend par biens et de services numériques les biens et services informatiques et de télécommunications.

Art. 2. - Les organismes privés, fournisseurs de produits et services informatiques et de télécommunications peuvent également participer à cet effort de solidarité en acceptant le prélèvement de 1% sur leurs marchés.

Art. 3. - La contribution sera clairement spécifiée dans les dossiers d'appel d'offres des marchés de biens et de services numériques.

Les prélèvements effectués par les organismes publics et privés pour le compte du Fonds de Solidarité Numérique doivent être versés directement au Trésor public, dans un compte ouvert à cet effet.

Art. 4. - Les modalités d'application de cette contribution seront déterminées par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Dakar, le 23 septembre 2008.

Par le Président de la République :Abdoulaye WADE

Le Premier Ministre, Cheikh Hadjibou SOUMARE.

Loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau de télécommunications publiques (RUTEL)

Olivier SAGNA — 2008-09-03T00:00:00Z

Loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau de télécommunications publiques (RUTEL)

Exposé des motifs

Malgré l'importance de plus en plus affirmée du secteur des télécommunications et l'utilisation du téléphone portable dans le cadre du système mondial de la société de l'information, les recettes perçues sur cet appareil de communication au titre des droits et taxes à l'importation restent faibles voire dérisoires. C'est qu'en raison de sa taille de plus en plus miniaturisée, le téléphone portable échappe facilement à la taxation au moment du franchissement du cordon douanier et ce malgré la mise en place d'un dispositif de contrôle renforcé.

C'est donc dire que le système de taxation est inopérant, si bien qu'on assiste à une quasi-exonération de fait du téléphone portable qui entraîne d'importantes pertes de recettes pour l'Etat malgré son usage de plus en plus généralisé.

Par ailleurs, l'importante ressource immatérielle que constituent les technologies de communication notamment, la numérotation et les fréquences hertziennes, considérées aujourd'hui comme des ressources rares, doit profiter davantage à la collectivité nationale.

C'est pourquoi, il est envisagé l'institution d'une redevance, applicable à toute personne physique ou morale qui accède à ces ressources ou les utilise par le biais d'un opérateur agréé dans un environnement de plus en plus convergent entre les téléphones fixe et mobile.

Cependant, compte tenu de la spécificité du secteur des télécommunications, le souci de simplicité a guidé la définition des règles d'assiette et de recouvrement de la redevance et ceci en vue d'éviter toute perturbation dans l'équilibre du marché de la téléphonie.

Au-delà de cet aspect, la redevance ne doit pas être sensiblement ressentie par le consommateur final. C'est ce qui justifie le choix d'un taux relativement faible mais dont le rendement pourrait être optimisé grâce à l'étendue de l'assiette, sans entraver le développement du secteur.

C'est dans le même souci qu'il est retenu de ne pas rechercher en paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane, les appareils de téléphones fixe et mobile. Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 21 juillet 2008 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 22 août 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est institué, au profit du budget de l'Etat, une redevance dénommée « Redevance sur l'utilisation du réseau des Télécommunications publiques (RUTEL).

Art. 2. - Est passible de cette redevance, toute personne physique ou morale qui accède ou utilise le réseau des télécommunications publiques d'un opérateur agréé par l'Etat du Sénégal.

Art. 3. - L'assiette de la redevance est constituée par le montant hors taxes payé par la personne physique ou morale visée à l'article 2 de la présente loi au titre de l'accès ou de l'utilisation du réseau des télécommunications publiques.

Art. 4. - Le taux de la redevance est fixé à 2 % du montant hors taxes de la prestation payé à l'opérateur.

Art. 5. - Le fait générateur de la redevance est constitué par l'encaissement du montant hors taxes.

Art. 6. - Les opérateurs de réseaux des télécommunications publiques fixes ou mobiles sont tenus de collecter, pour le compte de l'Etat du Sénégal, la redevance sur l'ensemble des sommes qu'ils perçoivent de leurs clients du fait de l'accès ou de l'utilisation du réseau pour lequel ils ont un agrément.

Toutefois, ne sont pas assujetties à la redevance, les prestations d'interconnexion, telles que définies par le Code des télécommunications, entre les opérateurs visés par le présent article.

Art. 7. - Les appareils de téléphones fixe et mobile destinés aux personnes physiques ou morales visées à l'article 2 de la loi ne sont pas recherchés en paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane.

Art. 8. - La redevance étant assimilée à une taxation indirecte intérieure, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la RUTEL sont du ressort de la Direction générale des Impôts et des Domaines et se font dans les mêmes conditions sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes indirectes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Dakar, le 3 septembre 2008.

Abdoulaye WADE, par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE.

Loi n° 2008-41 du 20 aout 2008 sur la cryptologie

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