OSIRIS - Observatoire des Systèmes d'Informations, des Réseaux et des Inforoutes au Sénégal

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Ressources > Législation/Réglementation

Lois

	Constitution de la république du Sénégal du 22 janvier 2001
	Loi n° 94-63 du 22 aout 1994, sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
	Loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des télécommunications
	Loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics
	Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements
	Loi n° 2004-10 du 27 janvier 2004 portant création d’un Cyber village
	Loi n° 2004-15 du 4 juin 2004 relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux.
	Loi n° 2005-28 du 6 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée
	Loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006 modifiant la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des télécommunications
	Loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d’un établissement public à statut spéciale dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
	Loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil National de la Régulation de l’Audiovisuel (CNRA)
	Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
	Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins
	Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 sur la société de l’information
	Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité
	Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel
	Loi n° 2008-41 du 20 aout 2008 sur la cryptologie
	Loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau de télécommunications publiques (RUTEL)
	Loi n° 2008-49 du 23 septembre 2008 instituant une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics des biens et de services numériques
	Loi n° 2011-01 du 14 février 2011 portant Code des télécommunications
	Loi n° 96-03 du 26 février 1996 portant Code des télécommunications

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