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Violations de la loi sur le protection des données personnelles : le spécialiste en TIC épingle des structures publiques

samedi 21 décembre 2019

J’ai un sérieux problème concernant ces plateformes récemment lancées par des structures publiques ou parapubliques. Les initiatives sont bonnes et s’alignent à la dynamique de transformation digitale. Mais il me semble que les approches soient plus ou moins dangereuses. Les trois plateformes que je vais citer ont en commun un violation manifeste de la loi sénégalaise sur les données à caractère personnel. Pendant que nous faisons la promotion des noms de domaine en .SN, des structures de l’Etat lancement des plateformes en .COM. Là n’est pas vraiment le problème, mais quand même….

- SAMA PIECE (https://www.samapiece.com), il s’agit d’une plateforme lancée par EMS Sénégal, une filiale de La Poste. Elle permet aux Sénégalais de demander leurs pièces administratives en ligne. Nom de domaine enregistré au États-Unis.

- PMU ONLINE (http://www.pmuonline.sn), paris en ligne par la Loterie Nationale Sénégalaise. Le site n’est pas en HTTPS (c’est-à-dire les transactions entre l’utilisateur et la plateforme ne sont pas sécurisées)

- 100 000 LOGEMENTS (https://100000logements.com), plateforme d’inscription au projet 100 000 logements lancée par le ministère de l’urbanisme, du logement et de l’hygiène publique. Nom de domaine enregistré en Allemagne.

CONSTATS :

1. Sur aucun de ces trois sites, les mentions légales ne sont inscrites. Impossible de savoir où seront stockées les données personnelles demandées (ex : date de naissance, numéro CNI, situation matrimoniale, type d’emploi, montant salaire, nom employeur, nom de la banque, adresse, numéro de téléphone,...)

2. Sur aucun de ces trois sites, il n’est affiché un récépissé qui aurait été accordé par la Commission de Protection des Données Personnelles du Sénégal (CDP). C’est grâce à un récépissé que nous pouvons connaître la finalité des données collectées, leur durée de stockage, le lieu de stockage, ceux qui ont accès aux données, etc. La CDP vérifie toutes ces informations et tant d’autres avant de délivrer un récépissé. Il y a ici une violation manifeste de la loi, même si il faut du reste saluer les initiatives. Notre pays regorge de talents en droit du numérique qui peuvent apporter leur contributions et orienter les choix stratégiques.

Après cela nous pourrons parler des aspects ergonomiques, d’expérience utilisateur, etc. Je déconseille vivement aux Sénégalais de s’inscrire sur ces plateformes et d’y enregistrer leurs données personnelles, du moins pour le moment. J’en appelle aux autorités une correction rapide de ces manquements afin de rassurer les utilisateurs. Que la CDP se saisisse de ces affaires en urgence pour aider ces structures à se conformer à la loi.

La Poste Sénégal, Lonase, Ministère de L’urbanisme du Logement et De L’hygiène Publique, CDP- Commission de Protection des Données Personnelles

Mountaga Cissé
Journaliste spécialisé dans les NTIC

(Source : Pressafrik, 21 décembre 2019)

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- Bande passante internationale : 172 Gbps
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(ARTP, 30 juin 2021)

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(Internet World Stats 31 décembre 2018)

- 6693 noms de domaine actifs en .sn

(NIC Sénégal, avril 2020)

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(ARTP, 30 juin 2021)


Téléphonie mobile

- 3 opérateurs (Orange, Free et Expresso)
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(ARTP, 30 juin 2021)

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(Hootsuite, Février 2021)