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Utilisation de numéros courts dans les jeux par sms : L’Artp demande le respect des tarifs et de la transparence

L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) rappelle aux fournisseurs de services le respect des paliers tarifaires définis et la transparence dans l’utilisation des ressources numéros courts utilisés dans les jeux par Sms. Les numéros courts permettent de « promouvoir le développement des services à valeur ajoutée et des activités économiques liées à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications ».

L’Artp constate que certains fournisseurs de services ne respectent pas les paliers tarifaires définis ou ne communiquent pas les tarifs pratiqués aux consommateurs. Parfois, les tarifs sont indiqués en petits caractères non perceptibles par les clients, note l’Artp. Selon l’Autorité, « les tarifs appliqués doivent être indiqués de façon claire et lisible sur tous les supports publicitaires et audiovisuels utilisés à cette fin ». Aussi, « l’affichage du tarif appliqué sur les services offerts doit être en gras et en taille au moins égale à la moitié du plus grand caractère figurant sur tout support publicitaire, quel que soit le service proposé ».

Dans le cadre de cette décision et en vertu de son article 4, « les opérateurs titulaires de licence sont tenus d’exiger des opérateurs et fournisseurs de services, la présentation de la décision d’attribution de ressources en numérotation délivrée par l’Artp avant implémentation de tout numéro court sur leurs réseaux de télécommunications ».

L’article 5 de la décison stipule quant à lui que « les fournisseurs de services sont tenus de transmettre à l’Artp, avant la fin du mois de février de chaque année, un rapport sur l’utilisation des numéros attribués ». Le non respect de toutes ces obligations mentionnées est passible de sanctions prévues à l’article 106 du Code des Télécommunications.

Cora Portais

(Source : Le Soleil, 27 juillet 2013)