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Une étape majeure pour le projet OHADA des Télécoms

Le Conseil des Ministres des Télécommunications/TIC de la CEMAC, réuni à Brazzaville les 20 et21 novembre a adopté les textes composants le futur cadre réglementaire du secteur des communications électroniques. Cette étape essentielle devra cependant être confirmée par l’adoption définitive de ces mêmes documents par le Conseil des Ministres de la CEMAC.

Dés lors la région disposera d’un règlement relatif à l’harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres. Ce document fondamental permettra d’accélérer l’intégration économique et sociale des Etats membres ainsi que le développement des réseaux transnationaux. Ce règlement comporte notamment les missions des autorités nationales de régulation, leurs garanties d’autonomie (en particulier l’irrévocabilité de ses cadres dirigeants et l’indépendance financière) et les pouvoirs dont elles bénéficieront. Ce règlement sera transposé sans modification dans les législations nationales.

Les cinq directives adoptées également couvrent les aspects suivants :

 les régimes juridiques (autorisations, déclarations, activités libres) qui ont pour objectif de favoriser le développement d’un secteur concurrentiel.

 La directive relative à l’interconnexion a pour objet d’harmoniser la manière dont les Etats réglementent l’interconnexion entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques ainsi que l’accès à la boucle locale.

 Le régime du Service Universel, concept dynamique comprenant l’accès à Internet. Le fonds de service universel sera géré par l’autorité nationale de régulation sur la base des programmes prioritaires arrêtés par les Pouvoirs Publics.

 Les modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services au profit des utilisateurs et la création d’un observatoire des tarifs à l’échelon régional.

 La protection des droits des utilisateurs en termes de respect de la vie privée, de qualité et permanence des services, de traitement des données à caractère personnel.

La proposition de cadre réglementaire proposée par ACP Numérique comportait également une décision pour la création d’un comité technique de régulation formé des autorités nationales de régulation et rattaché à la Commission de la CEMAC. Si le principe de la création de ce comité a été approuvé par le Conseil des Ministres, il a été demandé à la Commission de revoir son fonctionnement et ses responsabilités. Cela traduit, malgré la volonté affichée d’intégration régionale, une crainte pour les responsables politiques nationaux de voir ce comité devenir une instance supranationale .Un nouveau texte devra être préparé par la Commission.

Par ailleurs, devant la croissance de la cybercriminalité, les Ministres ont demandé à la Commission de la CEMAC de lancer une étude en vue de l’élaboration d’une directive sur la cybercriminalité et la cybersécurité.

(Source : OHADA, 26 novembre 2008)