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Transmission du rapport sur l’utilisation des numéros attribués : Les fournisseurs de services à valeur ajoutée retardataires risquent des sanctions

mardi 28 juillet 2015

L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) menace d’appliquer les sanctions requises à l’encontre des Fournisseurs de services à valeur ajoutée (Fsva) qui n’auront pas satisfait à l’obligation de transmettre à l’Artp un rapport sur l’utilisation des numéros attribués. Selon un communiqué, en application de la réglementation en vigueur, notamment des dispositions de la décision n°0002-2013/Artp/Col du 24 juin 2013, les Fsva doivent transmettre à l’Artp, avant la fin du mois de février de chaque année, un rapport relatif aux numéros attribués. Le 24 avril dernier, l’Autorité de régulation a transmis des correspondances à l’ensemble des Fsva déclarées pour leur demander de lui faire parvenir leur rapport d’activités, précise le communiqué. « Cette obligation pèse sur l’ensemble des fournisseurs de services à valeur ajoutée, y compris ceux qui n’ont pas réalisé d’activités au courant de l’année 2014 et qui sont tenus d’informer l’Artp de cette situation », ajoute le communiqué de presse. « A ce jour, malgré les relances effectuées, certaines Fsva n’ont toujours pas communiqué les rapports demandés », déplore l’Artp.

M. Ciss

(Source : Le Soleil, 28 juillet 2015)

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