twitter facebook rss
Imprimer Texte plus petit Texte plus grand

Transferts de données personnelles dans l’espace francophone : les autorités adoptent les règles contraignantes d’entreprise (RCE)

jeudi 26 décembre 2013

Lors de sa 7ème conférence des 21 et 22 novembre 2013 à Marrakech, l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) a adopté un protocole de coopération et une résolution pour encadrer et faciliter les transferts de données personnelles de l’espace francophone.

La communauté de valeurs qui lie les pays francophones a favorisé l’adoption d’un protocole de coopération entre autorités membres de l’AFAPDP.

Les autorités se sont ainsi engagées à s’échanger mutuellement toute information utile à l’accomplissement de leurs missions, dans le respect de leur droit interne et de leurs obligations de confidentialité.

Faisant suite à une résolution précédemment adoptée à Mexico le 31 octobre 2011, l’AFAPDP vient également d’adopter une « Résolution relative à la procédure d’encadrement des transferts de données personnelles dans l’espace francophone au moyen de règles contraignantes d’entreprise (RCE) ».

Cette résolution répond à la demande des autorités francophones de pouvoir partager un outil commun pour encadrer et faciliter, au sein de l’espace francophone, les transferts de données à l’étranger.

Les règles contraignantes d’entreprise (ou « RCE ») offrent plusieurs avantages : elles permettent de garantir un niveau élevé de protection des données tout en s’appuyant sur un instrument juridique déjà connu et utilisé par les entreprises.

Cet outil prévoit le respect des principes fondamentaux en matière de protection des données sous forme de codes de conduite internes à l’entreprise et de mécanismes de mise en conformité tels que :

_* Des réseaux de responsables en charge de la vie privée ; _* Des procédures de gestion des plaintes ; _* Des programmes de formation et d’audit. Ce concept, qui repose sur le principe de responsabilisation des entreprises (« accountability ») correspond à la ligne développée par le projet de Règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel.

L’utilisation de RCE francophones n’a pas d’incidence sur les règles actuellement en vigueur en matière de règles contraignantes d’entreprise au sein de l’Union européenne. En termes de procédure, l’autorité en charge de RCE agirait comme un point de contact auprès des entreprises pour la vérification de la conformité au référentiel commun de l’outil développé par l’entreprise et comme coordinatrice auprès des autres autorités pour recueillir leurs commentaires sur cet outil. Les autorisations sur les transferts et/ou sur l’outil lui-même seraient délivrées par les autorités concernées, et non pas par l’autorité point de contact, conformément à leurs compétences nationales en matière de transferts.

Les entreprises souhaitant voir reconnaître leurs RCE francophones en BCR européen afin de couvrir les transferts en provenance d’Etats membres de l’UE qui ne sont pas membres de l’AFAPDP devront suivre la procédure européenne de coopération établie par le G29 prévoyant une instruction conjointe par une autorité chef de file européenne et ainsi obtenir l’aval des autorités européennes pour leur BCR.

Cette démarche partenariale entre pays de l’espace francophone s’inscrit également dans l’objectif de développer des outils de coopération avec différentes zones géographiques dans le monde (comme c’est le cas par exemple avec les pays de l’APEC).

Un bilan du déploiement de ces RCE francophones sera présenté dans un an lors de la prochaine assemblée générale de l’AFPDP.

(Source : CNIL, 26 décembre 2013)

Inscrivez-vous a BATIK

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes nos actualités par email.

Navigation par mots clés

INTERNET EN CHIFFRES

- Bande passante internationale : 172 Gbps
- 4 FAI (Orange, Arc Télécom, Waw Télécom et Africa Access)
- 19 266 179 abonnés Internet

  • 18 595 500 abonnés 2G+3G+4G (96,58%)
    • 2G : 12,95%
    • 3G : 24,60%
    • 4G : 62,45%
  • 334 642 abonnés ADSL/Fibre (1,71%)
  • 334 875 clés et box Internet (1,71%)
  • 1162 abonnés aux 4 FAI
  • Internet fixe : 1,74%
  • Internet mobile : 98,26%

- Liaisons louées : 3971

- Taux de pénétration des services Internet : 106,84%

(ARTP, 30 septembre 2023)

- Débit moyen de connexion mobile : 23, 10 Mbps
- Débit moyen de connexion fixe : 21, 77 Mbps

(Ookla, 31 janvier 2023)


- 9 749 527 utilisateurs
- Taux de pénétration : 56,70%
(Internet World Stats 31 décembre 2021)


- + de 10 000 noms de domaine actifs en .sn
(NIC Sénégal, décembre 2023)

TÉLÉPHONIE EN CHIFFRES


Téléphonie fixe

- 3 opérateurs : Sonatel, Expresso et Saga Africa Holdings Limited
- 382 721 abonnés
- 336 817 résidentiels (88,01%)
- 45 904 professionnels (11,99%)
- Taux de pénétration : 1,67%

(ARTP, 30 septembre 2023)

Téléphonie mobile

- 3 opérateurs (Orange, Free et Expresso)
- 21 889 688 abonnés
- Taux de pénétration : 123,34%

(ARTP, 30 septembre 2023)

FACEBOOK

3 050 000 utilisateurs

Taux de pénétration : 17,4%

- Facebook : 2 600 000

- Facebook Messenger : 675 200

- Instagram : 931 500

- LinkedIn : 930 000

- Twitter : 300 000

(Datareportal, Janvier 2023)

PRÉSENTATION D’OSIRIS

batik