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Suite à une dénonciation de la Sonatel : L’Armp ordonne l’annulation du contrat Artp-Global Voice

La procédure de conclusion du contrat de partenariat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice group S.A. doit être annulée, a estimé, hier, l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). La Sonatel avait dénoncé un « marché de gré à gré ».

L’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a ordonné, hier, l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat dit de partenariat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice group S.A, suite à une dénonciation de la Sonatel. Ce contrat a pour objet, l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal. Cette annulation du contrat par décision n° 127/10/Armp/Crd du 15 septembre 2010 du Comité de règlement des différends (Crd) de l’Armp statuant en commission litiges, intervient après une saisine de la Sonatel, par lettre du 9 août 2010, pour dénoncer un « marché de gré à gré » qui aurait été signé par l’Artp et Global Voice group. Selon le Crd de l’Armp, « la satisfaction des besoins de l’Artp pour le type de prestations envisagées doit faire l’objet d’un appel à la concurrence, conformément au Code des marchés publics ».

Une délégation de service public

Le Crd a aussi rappelé, dans sa décision, que l’autorisation donnée par la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) à l’Artp de passer un contrat par entente directe n’est pas fondée. Il est également précisé que la Sonatel n’est pas fondée à contester l’opportunité pour l’Artp de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins relatifs aux prestations envisagées. Le Crd précise que, qualifier le projet de contrat comme étant un contrat de partenariat public-privé est inexact. Il s’agit plutôt d’une délégation de service public, explique-t-on dans la décision.

Au départ de cette affaire qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive, l’Artp avait saisi par lettre la Dcmp pour « solliciter l’autorisation de souscrire un contrat portant sur une assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des appels internationaux entrant au Sénégal ». Par lettre du 11 mars 2010, la Dcmp, « sur la base des informations reçues (...) », avait « confirmé » son avis de non objection à la demande de l’Artp. Le 23 juin, après signature et publication dans le Journal officiel du 12 juin 2010 du décret n° 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal, l’Artp avait publié un communiqué. Dans ce communiqué, elle annonçait que « le Sénégal met en place un système de contrôle des communications téléphoniques internationales ». Et que « à cet effet, l’Artp s’est attaché, dans le respect des procédures du Code des marchés publics, les services de l’opérateur international Global Voice group comme partenaire technique pour la mise en œuvre du système ». La Sonatel n’a pas tardé à réagir.

L’Armp pouvant être saisie sur simple dénonciation, le directeur général de la Sonatel, Cheikh Tidiane Mbaye, avait alors interpellé le président du Crd par lettre pour se plaindre du contrat dit de partenariat. La Sonatel dénonçait un marché conclu de « gré à gré » au motif que Global Voice est la seule entreprise capable de réaliser cette activité. Alors que d’autres sociétés offriraient les mêmes prestations, estimait-elle. En réaction, le Crd, saisi par son président en sa session du 8 septembre 2010, avait ordonné la suspension de la procédure pour y voir plus clair.

Malick Ciss

(Source : Le Soleil, 16 septembre 2010)