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Sous astreinte de 10 millions par jour de retard : Le Bsda condamné à rétablir le signal de Walf Tv et Fm

mercredi 2 septembre 2009

Le Pdg du groupe Wal Fadjri n’avait pas tort d’affirmer, dès le début du conflit Walf/Bsda, qu’il s’agit d’un abus de pouvoir. Le vice-président du tribunal régional de Dakar lui a donné raison hier. C’est le même juge qui avait signé l’ordonnance sur la base de laquelle les programmes de Walf Tv et Fm ont été suspendus, qui s’est rétracté hier au terme d’une audience contradictoire. Après avoir écouté les avocats des deux parties, le juge Waly Faye a ordonné le rétablissement par le Bsda du signal sous astreinte de 10 millions à payer par jour de retard. Au fait, l’institution dirigée par Mme Siby avait demandé la fermeture de Walf Tv et Fm sur un faux document parce que la loi qu’elle avait visée, a été abrogée depuis le 25 janvier 2008. Ce que Mme Siby, Aziz Dieng et compagnie ont voulu ignorer et que Mes Ndèye Maty Djigueul, Cheikh Ndiaye et Ndéné Ndiaye ont porté à la connaissance du juge, preuves à l’appui.

Wal Fadjri : L’affaire Walf/Bsda vient d’enregistrer de nouveaux développements devant le juge des référés. Quels sont-ils ?

Me Ndèye Maty Djigueul : On avait introduit une requête aux fins de rétractation et on nous a autorisé à plaider aujourd’hui (hier, Ndlr). Avec mes confrères Mes Cheikh Ndiaye et Ndéné Ndiaye, on a eu à développer divers arguments dont le principal a été de soulever d’emblée que l’acte du Bsda ne repose sur aucune base légale. Ils ont obtenu une ordonnance du juge en se prévalant des dispositions de la loi 52-73 du 4 décembre 1973, en particulier les dispositions 47 et suivants. Or cette loi n’existe plus puisqu’elle a été abrogée depuis le 25 janvier 2008. Et c’est sur cette base qu’ils ont pu tromper la religion du juge en lui faisant signer une ordonnance. Seulement, cette ordonnance ne leur permettait même pas d’arrêter le signal de la télévision Wal Fadjri et celui des radios. Malgré tout, ils sont descendus, jeudi dernier, aux premières heures, dans les locaux du groupe de presse, en se faisant assister par la puissance publique pour débrancher l’émetteur installé à l’immeuble Kébé et tous les autres matériels. Alors, en plaidant, nous avons attaqué d’abord le fondement, le défaut de base légale, en prouvant que la loi sur laquelle ils se sont basés pour obtenir l’ordonnance est une loi qui n’est plus d’actualité. La loi du 25 janvier 2008 est venue l’abroger. Il faut souligner que même si cette loi du 4 décembre 1973 n’était pas abrogée, le juge n’avait pas ordonné la suspension des programmes de Walf Tv et Fm. Ce que le juge avait interdit, c’était la diffusion des œuvres protégées. Ces œuvres, ce sont les clips, les films, etc., et eux-mêmes du Bsda, l’ont reconnu.

La religion du juge a été d’autant trompée qu’ils ont présenté leur requête comme si Walf avait fait une contrefaçon, or il n’y a pas eu de contrefaçon. Ce qu’il y a eu, c’est que Walf a eu à diffuser des clips comme tout le monde. Et si des redevances étaient dues sur les œuvres qu’ils appellent ‘protégées’, c’est le juge de fond qui doit trancher parce qu’il y avait un litige qui était pendant. L’affaire est en délibéré pour le 18 novembre. Mais le Bsda savait peut-être qu’il y a des risques qu’il soit débouté parce que la créance n’est pas établie. Il n’y a pas eu de convention. Le juge a demandé la convention sur la base de laquelle le Bsda demandait à être payé et nous attendons encore qu’il la produise.

Par conséquent, l’argument fondamental pour lequel le juge nous a suivi, c’est le défaut de base légale. C’est-à-dire le fondement juridique sur lequel ils se sont basés pour commettre ce qu’on appelle voies de fait, pour ne pas dire actes de vandalisme, parce que tromper un juge en lui faisant croit qu’on fait de la contrefaçon rien que pour obtenir sa signature, c’est un scandale juridique. Il est inadmissible qu’une structure comme le Bsda essaie d’inventer des arguments, avance des fondements juridiques qui n’existent pas pour arrêter les programmes de la télévision et des radios du groupe Wal Fadjri. Nous avons estimé que c’était une entrave au libre service parce qu’une centaine de père de famille de Walf ont été privés de leur travail. Nous avons également estimé qu’il y avait urgence et péril en la demeure car des abonnés de Walf Tv ont payé à l’avance sur une année et ne demandent qu’à être servis.

Wal Fadjri : Et quelle a été la décision finale du juge ?

Le juge nous a suivi en ordonnant, comme nous l’avions tous plaidé Mes Ndéné, Cheikh Ndiaye, et moi la rétractation de l’ordonnance qui leur avait permis d’arrêter le signal de Walf Tv. Je dirais même que l’ordonnance ne le permettait pas. Ce que l’ordonnance leur permettait, c’est simplement la suspension des œuvres protégées. Mais ils sont passés outre, après avoir trompés la religion du juge. Le Bsda a donc fait un abus de droit en arrêtant le signal et en arrachant le matériel qu’il a fait garder au greffe.

‘On est même en droit de se poser la question de savoir si le Bsda a encore une existence légale. Parce que la loi qui l’avait créé, a été abrogée le 25 janvier 2008’

Wal Fadjri : Comment le groupe Wal Fadjri sera-t-il rétabli dans ses droits après autant de préjudices subis ?

Nous avons demandé au juge, compte tenu de tous les abus qui ont été commis par le Bsda, d’ordonner dans un premier temps la rétractation de l’ordonnance et il nous a suivi. Dans un second temps, nous avons exigé la restitution du matériel déposé au niveau du greffe, que soit ordonné le rétablissement par le Bsda du signal de Walf Tv et des radios, et de dire que le Bsda devra rétablir immédiatement le signal sous astreinte de 100 millions francs Cfa à payer par jour de retard. Mais le juge nous a suivi en nous octroyant 10 millions par jour de retard. Ce qui veut dire qu’à partir de demain (aujourd’hui, Ndlr), chaque jour qui passera, le Bsda aura à payer 10 millions au groupe Wal Fadjri pour tout retard dans le rétablissement des services. Et l’ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement.

Mais la bagarre ne va pas s’arrêter. Ainsi, à propos des sommes prétendument dues, nous nous sommes rendu compte, après avoir fouillé, que rien n’est établi parce que loi sur laquelle le Bsda s’est basé, n’existe plus. Et aujourd’hui, on est même en droit de se poser la question de savoir si le Bsda a encore une existence légale. Parce que la loi qui l’avait créé, a été abrogée depuis le 25 janvier 2008. Donc nous continuons le combat parce que le groupe Wal Fadjri a subi un préjudice énorme et nous envisageons d’autres procédures pour faire payer au Bsda ces préjudices subis.

Wal Fadjri : ‘Il est regrettable qu’on ait fait une campagne de presse dans une intention de diaboliser, avec des personnes qui ne comprennent rien à ce qui se passe’

Me Cheikh Ndiaye : Je voudrais m’appesantir sur la base légale de l’ordonnance qui a été rendue et sur la base de laquelle le Bsda a coupé le signal de Wal Fadjri. Nous savons tous que les décisions de justice doivent être motivées en droit. Or le Bsda qui est sensé être une autorité qui protège les auteurs, est allé jusqu’à ignorer même une loi sur le droit d’auteur. C’est inacceptable. Comment une loi de 1973 qui a été abrogée en janvier 2008 par une autre loi, qui est passée de l’étape de projet de loi à une loi votée, promulguée, publiée au journal officiel, donc qui est dans l’ordonnancement juridique, peut-elle être méconnue par le Bsda. Passant outre cette loi, le Bsda a visé une loi qui n’existait plus, qui était morte. Il a donc exhumé cette loi morte pour en faire une base légale d’une requête et plus tard d’une ordonnance qui l’aurait autorisé à suspendre les œuvres et programmes qui sont protégés. Nous avons fait comprendre au juge et il a compris que l’ordonnance qu’il avait prise, il l’avait prise par surprise comme on dit. Il a été trompé de bonne foi. Et lorsque nous lui avons présenté cette nouvelle loi dans le journal officiel, il n’a pas hésité une seule fois.

J’ai lu et relu cette nouvelle loi, et je me pose même la question de savoir si le Bsda a maintenant légalement sa raison d’être. Parce que l’article 162 de cette loi dit que la loi 73-52 du 4 décembre 73 a été abrogée. Donc elle n’existe plus. Or c’est cette loi qui réglementait le Bsda. On ne peut plus donc se fonder sur une loi qui n’existe plus pour prendre une décision de justice. C’est ce qu’a fait le Bsda et c’est une faute inexcusable. Lorsqu’on est professionnel, on ne doit pas être pris en défaut dans un domaine qui relève de sa profession.

Je dois ajouter que lorsque nous avons exposé les faits au juge, sans aucune extravagance, il a vite compris que cette loi n’existait plus. Mieux, l’avocat même du Bsda, après avoir cherché en vain à renvoyer l’audience, n’a fait qu’acquiescer. D’ailleurs, dans sa plaidoirie, il a parlé de tout sauf de l’existence de cette loi. C’est dire qu’on ne peut que déplorer ce qui s’est passé : un bureau de droits d’auteur qui, sur des bases aussi illégales, se permet de couper le signal d’une télévision et d’une chaîne de radios. D’autre part, il est regrettable qu’on ait fait une campagne de presse dans une intention de diaboliser avec des personnes qui ne comprennent rien à ce qui se passe. Dieu merci, le juge a tout compris et a accédé à toutes nos demandes. Et de quelle manière ! Tenez-vous bien : on a plaidé à 15 h et à 16 h 45, et le juge a rendu sa décision nous donnant raison sur toutes nos requêtes.

Wal Fadjri : Et qu’en est-il de la somme de 50 millions réclamée par le Bsda et qui a été annoncée dans tous les médias ?

Me Ndéné Ndiaye : Nous avons entendu du tout. Mais en passant, je veux faire remarquer à la suite de mes confrères que même si la loi 73-52 n’était pas abrogée, il n’y avait de base légale pour couper le signal de Walf. C’est un acte hautement grave qui n’appartient qu’à l’Etat qui attribue les fréquences. Le juge, même s’il a été trompé, n’a pas dit au Bsda d’aller couper le signal de Wal Fadjri. Le juge a dit : autorisons le Bsda à suspendre la diffusion des œuvres protégées. Donc ce seul argument a suffi pour que le juge revienne sur sa décision. D’ailleurs, il est important de souligner que c’est le juge qui avait rendu l’ordonnance de suspension qui a, lui-même, rétracté l’ordonnance. C’est devant lui qu’on a plaidé. Il était bien imprégné du dossier et savait combien sa responsabilité était engagée. Visiblement, en le voyant aujourd’hui, on sentait parfaitement qu’il n’avait pas mesuré les effets de son acte. Mais je sais que c’est de bonne foi qu’il a été trompé.

Pour revenir à la créance, ma consœur (Me Ndèye Maty, Ndlr) m’a appelé pour me dire qu’elle ne comprenait plus rien car beaucoup de montants ont été avancés. Je lui ai dit que ce que réclame jusqu’ici le Bsda, ce n’est pas 50 millions. Dans le document déposé devant le tribunal régional de Dakar, il réclame 13 millions 115 mille 300 francs Cfa et cette somme est contestée ; c’est cette procédure qui est pendante devant le tribunal. Et ce différend sera jugé le 18 novembre prochain.

Propos recueillis par Georges Nesta Diop

(Source : Wal Fadjri, 2 septembre 2009)

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