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Sénégal : vers une révision de la loi sur la protection des données personnelles

jeudi 27 avril 2017

La loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 pourrait connaître des changements dans les prochains mois. Une réflexion est en cours pour l’adapter aux nouvelles tendances internationales. C’est ce que révèle le dernier avis trimestriel publié lundi par la Commission des Données Personnelles du Sénégal (CDP). Déjà, les services de l’ancienne ministre sous Abdoulaye Wade, Awa Ndiaye, nous apprennent qu’un diagnostic du cadre juridique et institutionnel actuel relatif à la protection des données personnelles a été mené pour « identifier les limites dans le fonctionnement de l’institution », « trouver des moyens de diversifier les ressources financières de la CDP » et « identifier les améliorations à apporter par rapport aux formalités déclaratives ». Cette réflexion se passe dans un contexte marqué par l’adhésion du Sénégal à la convention 108 du Conseil de l’Europe et à son protocole additionnel au sujet des autorités dites de contrôle et des flux transfrontalières de données. Ce n’est pas tout. Il faut aussi souligner qu’au niveau interne, les réformes apportées au code pénal et au code de procédure pénale sur les sanctions concernées les contraventions au respect des données personnelles exigent une mise à jour du texte qui régit le fonctionnement de la CDP du Sénégal.

Aussi, la modernisation et l’harmonisation du cadre normatif de la protection des données personnelles a bénéficié d’un traitement particulier de la part de l’institution dirigée par l’ancienne ministre de la femme. Les droits personnels devraient être élargis, des délégués à la protection des données dans les entreprises publiques et privés désignés et la responsable des sous-traitants de son côté devrait être étendue d’après l’avis de la Commission des Données Personnelles du Sénégal. Il a été par ailleurs révélé que le contrôle parental et la supervision concernant les activités des enfants sur Internet restent encore ineffectifs. L’enquête par questionnaire réalisée auprès de mille enfants âgés entre 10 et 18 ans montre que seuls à peine 20 % des parents contrôlent les activités de leur progéniture sur la Toile.

(Source : CIO Mag, 27 avril 2017)

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