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Sénégal : Voici les contours de la loi sur les start-ups votée par le parlement

lundi 30 décembre 2019

La loi Numéro 17/2019 portant sur la création et la promotion de la Start-up a été votée au parlement le vendredi dernier. Baptisé le start-up act, il impose de nouvelles dispositions qu’il est bien de mettre en lumière.

Ndèye Tické Ndiaye Diop a rondement mené le projet devant les parlementaires ce 27 décembre. Elle a présenté le start-up act comme un atout majeur pour la « valorisation du secteur numérique ».

Champ d’application

La nouvelle loi définie la start-up comme une « entreprise innovante et agile, légalement constituée depuis moins de huit ans, dotée d’un fort potentiel de croissance à la recherche d’un modèle économique disruptif et de mécanismes de financement adaptés à sa spécificité en vue de déployer sa capacité exceptionnelle de création de valeurs ».

Le start-up act vise premièrement, à la création d’un cadre spécifique d’appui et de gouvernance des start-ups de droit sénégalais. En effet, les autorités du pays veulent jouer leur partition dans l’éclosion des champions du numérique. Désormais, la loi s’applique à toute entreprise de ce secteur créée sur le territoire par des personnes morales ou physiques (avec 33% de capitaux apportés par des sénégalais). Dans le cas où la société est basée hors du pays, dès lors que 50% du capital est détenu par des Sénégalais, la loi s’applique également.

Mesures incitatives

Deuxièmement, la nouvelle loi met en place d’un régime juridique adapté pour l’enregistrement et la labellisation des start-ups sénégalaises. Ainsi, à partir de 2020, les jeunes entrepreneurs du numérique devront bénéficier d’exonérations fiscales et douanières sur un certains nombre d’années.

Par ailleurs, pour éviter les abus et bien encadrer le vaste mouvement de création de start-ups que le gouvernement espère, une agence sera bientôt créée par décret. Et, c’est via sa plate-forme en ligne que se fera l’enregistrement des sociétés et la structuration de la labellisation. Car comme en France, où y a le label la « french tech », au pays de la terranga, on refléchit sur projet similaire. A ce sujet, certaines indiscrétions pensent que les autorités hésitent entre « kebetu tech » ou « sunu tech ». Ces deux termes sont déjà en vogue sur les réseaux sociaux.

Ressources

Troisièmement, les pouvoirs publics vont créer un centre de ressources dédié aux start-ups sénégalaises. Ce qui veut dire que les structures prévues par la loi sur les start-ups seront dotées de fonds pour accompagner le développement de celles-ci. Au-delà, un encadrement technique et didactique font partie du projet.

En outre, dans un esprit très engagé, le législateur a prévu qu’il ait un parti pris pour les start-ups dans la commande publique afin de leur garantir une partie de ce juteux marché ravi en général par les multinationales.

Bemols

Le start-up act est une avancée majeure pour l’économie numérique au Sénégal qu’il faut saluer. Cependant, certains aspects restent encore flous. Par exemple, des doutes persistent sur le mode d’attribution des fonds de soutien au développement des start-ups. Les planchés, les plafonds et les axes prioritaires ne sont pas définis. Aussi, les fonds alloués correspondront-ils à une prise de participation ou seront-ils purement gratuits ?

Une autre interrogation revient sur la participation aux appels d’offre publics. Y aura-il une réécriture des termes de références des appels d’offres publics ? Les termes actuels exigent en général d’avoir certains agréments, certaines certifications et un nombre d’expérience. On voit mal comment une start-up peut s’y insérer si n’est pas exemptée.

(Source : ICT4Africa, 30 décembre 2019)

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