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Requête de Sonatel dans l’affaire Global Voice : La Cour suprême rejette le sursis

vendredi 8 octobre 2010

La Cour suprême a rejeté hier le sursis à exécution demandé par Sonatel qui voulait paralyser le décret, en attendant le jugement de la requête aux fins d’annulation. Selon des sources judiciaires, la Cour a estimé que les deux raisons fondamentales qui pouvaient induire un sursis, ne sont pas réunies.

Annoncée en exclusivité par L’As, l’audience de la Cour suprême sur la requête de Sonatel aux fins de sursis à exécution s’est déroulée effectivement hier. Selon des sources autorisées, la chambre administrative et financière de la Cour suprême a rejeté la requête aux fins de sursis à exécution demandée par Sonatel. En faisant cette requête, Sonatel, qui a aussi introduit une requête aux fins d’annulation du décret, instaurant un contrôle du trafic entrant, comptait paralyser le décret, en attendant que la Cour suprême juge l’affaire dans le fond.

Selon des sources autorisées, la Cour suprême a rejeté cette demande de sursis puisque, selon elle, seuls des arguments sérieux pouvaient conduire à un sursis, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire. D’autant que, renseigne la Cour, il n’y a pas de préjudice irréparable instauré par la signature du décret. Dans son réquisitoire, le Parquet a jugé pourtant que les arguments sérieux pouvant conduire à une paralysie du décret existent, mais pas un préjudice irréparable. La Cour a donc conclu que ce sursis n’avait pas sa raison d’être, non sans promettre de juger ultérieurement les requêtes déposées par Sonatel et l’Agence de régulation des postes et des télécommunications.

Il s’agit pour Sonatel de la requête aux fins d’annulation du décret et pour l’Artp, d’une réclamation de 4 milliards de F Cfa à Sonatel. Mais des spécialistes estiment déjà que cette réclamation ne peut prospérer, du moment que le contrat de Global Voice, chargé du contrôle du trafic entrant, a été suspendu, puis annulé par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp).

Cheikh Mbacké Guissé

(Source : L’As, 8 octobre 2010)

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