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Protocole d’accord sur les principes de base pour la mise en œuvre du « free roaming »

mardi 29 novembre 2016

Considérant la volonté d’intégration des pays de l’Union africaine autour d’un marché commun dans le domaine des télécommunications et des TIC ;

Conformément aux Actes Additionnels de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l‘ouest (CEDEAO) et à l’engagement des chefs d’Etat à renforcer la cohabitation et la promotion d’un marché commun en adéquation avec la vision de l’Alliance SMART AFRICA à laquelle les pays sont parties prenantes ;

Considérant l’acte Additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire des secteurs des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;

Considérant le manifeste SMART AFRICA ;

Considérant la réunion de Kigali du 18 avril 2016 au cours de laquelle, les Autorités de régulation nationales ont adopté un cadre de télécommunications régional dénommé « Réseau Africain Unique » en réponse aux décisions prises lors de la 3ème réunion du Conseil d’Administration « Smart Africa » tenue à Addis-Abeba, en Ethiopie le 31 Janvier 2016 ;

Reconnaissant la nécessité pour les Etats membres de faciliter la mobilité des populations à travers les TIC et de favoriser l’intégration régionale par la réalisation d’un « free roaming »,

Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

1. Validation de ce protocole d’accord free roaming par le ministre en charge des télécommunications de chaque partie ;

2. Echanges d’informations tarifaires et techniques entre les autorités de régulation ;

3. Mise en place, dans chaque pays, d’un comité national technique piloté par l’autorité de régulation et comprenant l’ensemble des opérateurs ainsi que l’autorité gouvernementale en charge des télécommunications ;

4. Mise en œuvre de la gratuité de la réception d’appel pour les usagers en roaming ;

5. Facturation des appels des abonnés en déplacement au tarif local dans le réseau du pays visité ;

6. Orientation des tarifs de location des capacités internationales vers les coûts ;

7. Orientation des tarifs de terminaison internationale vers les coûts ;

8. Suppression de toute surtaxe sur le trafic international entrant et en mode itinérance entre les pays ;

9. Mise en place d’un comité de gestion de fraude entre les pays ;

10. Obligation de rendre effectif le « Free Roaming » entre les pays au plus tard le 31 Mars 2017 ;

11. Obligation de fiabiliser l’identification des abonnés aux services de téléphonie mobile afin de renforcer la lutte contre la fraude ;

12. Evaluation avec présentation d’un rapport aux autorités gouvernementales des pays, au plus tard le 31 juillet 2017.

Le présent protocole d’accord est ouvert. D’autres institutions de régulation pourront y adhérer ultérieurement par acte d’adhésion matérialisé par courrier officiel adressé à l’ARTP Sénégal.

(Source : ARTP, 29 novembre 2016)

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