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Protection des données personnelles : La CDP anticipe sur une meilleure articulation des textes législatifs

mardi 25 avril 2017

La Commission de protection des données personnelles du Sénégal a rendu public, hier, son premier Avis trimestriel de l’année 2017. La Cdp informe avoir traité 102 dossiers dont 83 déclarations et 19 demandes d’autorisation portant sur la législation sur les données à caractère personnel.

Au cours du premier trimestre 2017, la Commission de protection des données personnelles a entamé une réflexion sur la révision de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.

« Le contexte de cette réflexion est fortement marqué par l’adhésion du Sénégal à la Convention 108 du Conseil de l’Europe et à son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données », indique le document écrit.

Les réformes intervenues sur le Code pénal et le Code de procédure pénale sur les sanctions relatives aux atteintes aux données à caractère personnel ont amené la Cdp à anticiper une meilleure articulation des textes applicables.

A cet effet, la législation sénégalaise sur la protection des données personnelles mériterait d’être mise à jour par rapport aux nouvelles tendances internationales.

Un accent particulier a été aussi mis sur la modernisation et l’harmonisation du cadre normatif de la protection des données personnelles, à travers l’extension des droits personnels, la nécessité de promouvoir des délégués à la protection des données personnelles dans les entreprises publiques et privées, l’élargissement de la responsabilité des sous-traitants et la consécration de la notion d’étude d’impact, préalable à la mise en œuvre de projets susceptibles d’intéresser la vie privée.

Sensibilisation dans les écoles

Face aux risques liés à la cybercriminalité (l’usurpation d’identité, l’intimidation, les menaces, les insultes, la pédopornographie, l’atteinte à la vie privée sur Internet et sur les réseaux sociaux en particulier), la Cdp a initié au cours de ce premier trimestre, une campagne de vulgarisation de la loi et de sensibilisation à la protection des données, dans les écoles et universités sénégalaises.

Ainsi, des actions de sensibilisation, de promotion et de vulgarisation de la loi sur les données personnelles ont été menées. Plusieurs établissements scolaires et instituts de formation publics et privés de Dakar et des autres régions du Sénégal sont ciblés.

La Cdp a, par la même occasion, procédé à la mise en place du premier « Club Protection des données personnelles ». Son principal objectif est de permettre aux élèves et étudiants de poursuivre leurs activités en interne et de véhiculer les bonnes pratiques sur le « Réseau des réseaux ».

Au cours de ce quatrième trimestre, la Commission de protection des données personnelles a émis plusieurs appels à la déclaration aux responsables de traitements des secteurs public et privé, examiné plusieurs dossiers de demande d’autorisation, recueilli des plaintes et rendu visite à des acteurs clés dans le mécanisme de protection des informations nominatives au Sénégal.

D’après l’avis trimestriel, la Cdp a accueilli 22 structures venues s’imprégner de la législation sur les données à caractère personnel. Aussi, informe le document écrit que la Commission a traité 102 dossiers dont 83 déclarations et 19 demandes d’autorisations.

« A l’issue des 5 sessions plénières tenues à la Cdp, 75 récépissés de déclaration et 18 autorisations ont été émis », lit-ton dans l’avis trimestriel de la Cdp. L’examen des dossiers soumis à la Cdp a permis de constater les manquements dont les plus récurrents sont ceux constatés sur les formulaires.

Maguette Guèye Diédhiou

(Source : Le Soleil, 25 avril 2017)

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