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Protection des données personnelles : Les techniques commerciales indexées

vendredi 3 avril 2015

La Commission de protection des données personnelles (Cdp) dénonce les pratiques abusives des structures commerciales en particulier. Une série de manquements divers consignés dans le cinquième rapport de cette structure.

Le premier avis trimestriel 2015 de la Commission de protection des données personnelles (Cdp) est tombé. Pour cette structure chargée de vérifier la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles, certains écarts demeurent. ‘‘Les dossiers traités font état de la persistance des manquements aux droits des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles. Ils portent sur l’inexistence ou l’inadéquation des modalités d’exercice du droit de rectification et de suppression et du droit d’opposition en particulier dans le cadre de la prospection commerciale’’, note le rapport rendu public après sa séance plénière du 27 mars. Après signalements, la Commission a adressé des lettres de demande d’explication à 7 structures.

‘‘Elles portaient entre autres sur une collecte d’empreintes digitales dans un établissement de microfinance, la réception des appels reçus par le canal d’un numéro court, et la publication d’un article sur un site web’’, poursuit le rapport. Les techniques abusives des sociétés commerciales sont également épinglées dans ce document. Elles concernent l’inexistence ou l’inadéquation des modalités d’exercice du droit de rectification et de suppression ; du droit d’opposition en particulier, dans le cadre de la prospection commerciale. Collecte disproportionnée de données personnelles pour le marketing, durée de conservation illimitée des données traitées, absence d’engagements de confidentialité entre certains responsables de traitement et leurs sous-traitants, les atteintes des ‘commerciaux’ au respect des données personnelles demeurent importantes.

Les TIC aussi

Les manquements liés aux technologies de l’information et de la communication ou à l’électronique sont nombreux. Ainsi la Cdp a également reçu et traité des plaintes portant sur la publication d’enregistrements clandestins sur les réseaux sociaux, la violation du droit à l’image (à la suite d’une diffusion de vidéo sur le net), l’envoi de messages de prospection, l’installation de vidéosurveillance sans aucune information préalable, l’utilisation de bases de données personnelles non déclarée, et enfin, l’ineffectivité de la fonction STOP chez un opérateur de télécommunications, rendant ainsi difficile l’exercice du droit d’opposition. Elle déplore les pratiques sécuritaires de certains services à l’insu des citoyens. ‘‘L’absence d’affiche ou de panneau signalant la présence d’un système de vidéosurveillance atteste que les déclarants ne respectent pas toujours le droit à l’information préalable des personnes filmées ’’, fait-il remarquer.

Ce trimestre a été aussi marqué par une nouvelle forme de traitement de données personnelles consistant en la collecte de documents d’identité perdus par des particuliers. La commission déconseille la détention de ces papiers et est dans l’optique de création de structures et de sites internet dédiés à cette activité.

Ousmane Laye Diop

(source : Enquête, 3 avril 2015)

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