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Protection des données personnelles : La CDP en croisade contre les sms illégaux à caractère publicitaire

A l’issue de sa délibération du 30 mai dernier, la Commission de protection des données personnelles (Cdp) a décidé de mettre de l’ordre dans l’envoi de sms à caractère publicitaire appelé prospection directe. Pour ce faire, elle envoyé une lettre aux responsables de traitement des données à caractère personnel qui font ou qui envisagent de faire cette opération, pour leur rappeler les principes fondamentaux applicables à cette opération.

« C’est dimanche et ce numéro fait partie des 18% des joueurs avec le plus grand nombre de points. Le bonus t’aidera à gagner la Chevrolet ». Ce type de sms, il n’est pas rare de le voir affiché à l’écran de nos téléphones portables. Appelés prospections directes, ces messages à caractère publicitaire envoyés par les opérateurs de téléphonie mobile de la place à leurs abonnés, en violation de la législation, n’en finissent plus de remplir les boîtes de réception. La Commission de protection des données personnelles a décidé de mettre de l’ordre dans l’envoi intempestif de ces sms. Ainsi, à l’issue de sa session plénière du 30 mai dernier et après délibération, elle a envoyé aux responsables de traitement de données à caractère personnel qui font ou qui envisagent de faire de la prospection directe une lettre dans laquelle elle rappelle les principes fondamentaux applicables à cette opération. Auparavant, injonction leur avait été donnée de procéder à la déclaration de leurs fichiers.

En effet, jusque-là, les trois conditions qui doivent être respectées avant l’envoi de tout sms à caractère publicitaire n’ont jamais été respectées. Selon la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données personnelles, tout prospecteur a l’obligation de déclarer la base objet de la prospection à la Cdp, ensuite il faut que la personne à qui le sms est destiné donne son consentement et enfin cette dernière doit pouvoir être en mesure, à tout moment, de demander l’arrêt de l’envoi des sms. « Malheureusement, ces trois conditions n’étaient jamais respectées par les opérateurs. C’est pourquoi nous avons mis en demeure la Sonatel et Tigo pour manquement à la législation et un avertissement a été envoyé à Expresso. Depuis lors, ces trois opérateurs sont en train de procéder aux déclarations nécessaires », affirme le président de la Cdp, Dr Mouhamadou Lô.

Grâce à cette action de la Cdp, un petit vent de changement a commencé à être perceptible. Les abonnés reçoivent de moins en moins ces sms à caractère publicitaires. « Le flux de sms envoyés a baissé. Les opérateurs n’envoient plus que des sms qui portent sur leurs produits et services. Et même pour cela, nous sommes en train de leur faire comprendre qu’il faut qu’ils donnent à leurs abonnés la possibilité de ne plus recevoir de tels sms s’ils le désirent. Il était important de faire prendre conscience aux opérateurs qu’ils ne pouvaient pas faire ce qu’ils veulent avec les numéros de téléphones des Sénégalais », ajoute le Dr Lô. Outre les gros collecteurs des données personnelles que sont les opérateurs de téléphonie mobile, la Cdp s’intéresse aussi aux compagnies d’assurance, aux laboratoires d’analyses médicales, aux centres d’appels, aux universités qui, eux aussi, traitent des données à caractère personnel.

Complaintes des usagers

Depuis le démarrage effectif de ses activités, il y a quelques mois, la Cdp reçoit régulièrement des complaintes d’usagers. En effet, toute personne estimant que sa vie privée est violée à travers ses données personnelles ou par tout autre moyen informatique ou électronique peut saisir la Cdp. Alors cette dernière envoie une demande d’explication à la personne ou à la structure pointée du doigt avec obligation de répondre dans un délai déterminé. « On a un pouvoir de contrôle à postériori qui nous permet d’aller vérifier chez le déclarant. On est en quelque sorte des autorités de police judiciaire, ce qui nous permet d’entrer n’importe où et demander n’importe quelle information ou document. Et la personne ne peut pas refuser. D’ailleurs quand on se déplace sur le terrain, on informe le président du tribunal compétent et ce dernier peut décider de nous faire accompagner par des policiers ou des gendarmes », souligne le président du Cdp.

Elhadji Ibrahima Thiam

(Source : Le Soleil, 10 juin 2014)