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Protection de la vie privée et des libertés individuelles dans l’environnement des Tic

samedi 6 août 2011

Le choix des personnes devant siéger à la commission nationale des données personnelles est un pas en avant que le Sénégal franchit dans la marche vers une protection efficace de la vie privée et des libertés individuelles dans l’environnement des Tic.

La mise en place de la Commission des données personnelles pour une protection efficace de la vie privée et des libertés individuelles dans l’environnement des Tic au Sénégal relève d’une exigence du droit communautaire.

En effet, l’Acte additionnel A/Sa.1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel de la Cedeao prévoit la création d’une autorité de protection dans chaque Etat membre.

Cette commission des données personnelles a pour mission notamment de vérifier la légalité de la collecte et de l’utilisation des données soumises à tout traitement, d’informer les personnes concernées ainsi que les responsables des traitements de leurs droits et obligations, de s’assurer que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées, etc.

La mise en place de ce cadre juridique suscitera, comme qui dirait, un salut populaire dans la mesure où il permettra dans un sens de mettre un terme au piratage informatique, principale crainte des usagers.

Si l’on se fie au communiqué reçu avant-hier à la rédaction, le Sénégal serait tellement engagé au point de désigner déjà les personnes devant siéger à cette commission nationale des données personnelles pour une protection efficace de la vie privée et des libertés individuelles dans l’environnement des Tic.

Cette nouvelle institution sera, en effet, dirigée par un Président en la personne du Dr Mouhamadou Lô, juriste spécialiste des questions liées aux technologies de l’information et de la communication.

Les autres membres, au nombre de onze, sont des représentants des institutions publiques, des organisations patronales, de défense des droits de l’homme, des personnalités choisies en raison de leur compétence juridique et/ou technique.

Il s’agit du Commissaire Ibrahima Diallo, Directeur de l’Automatisation du Fichier (Daf), de Pape Mamaillé Djockou, Conseiller juridique à la présidence de la République, du député Abdoulaye Babou, du sénateur Samba Ndiaye, de Amadou Massar Sarr, membre du Conseil national du patronat (Cnp).

Papa Makha Ndiaye, magistrat et conseiller à la Cour Suprême, Abdourahmane Diouf, magistrat, Avocat général délégué à la Cour Suprême, Me El Hadji Mame Gning, Seynabou Diagne, présidente de l’association sénégalaise des régulateurs, Tamsir Amadou Saliph Bâ, Directeur général de l’Agence de l’informatique de l’Etat (Adie) ferment la liste.

Dans le cadre de la société de l’information, le Sénégal a mis en place, depuis 2008, plusieurs textes de lois qui visent à réglementer et réguler l’activité numérique dans le pays. Il s’agit des lois sur la société de l’information au Sénégal (loi d’orientation), sur les transactions électroniques, sur la cybercriminalité, sur la cryptologie et sur la protection des données à caractère personnel.

Concernant la collecte et le traitement automatique des données personnelles, le législateur a prévu, en application de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008, la création d’une Commission de Protection des Données Personnelles.

Aujourd’hui, avec la signature du décret n°2011-929 du 29 juin 2011 portant nomination des membres de la Commission de Protection des Données personnelles, le Sénégal a décidé de mettre en place l’organisme chargé d’assurer la protection de la vie privée et des libertés des Sénégalais dans l’environnement numérique.

A ce jour, 45 pays au monde dont 24 Etats francophones disposent d’une autorité de protection des données personnelles. En Afrique, le Burkina Faso et la Tunisie ont été les premiers pays à se doter d’une législation et d’une autorité en matière de protection des données personnelles, suivi du Sénégal, du Maroc, du Bénin et du Ghana.En Europe, l’exemple de la France avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) constitue une autre référence.

Abdoulaye Sidy

(Source : Wal Fadjri, 6 Août 2011)

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