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Pourquoi le free roaming n’est toujours pas en vigueur dans l’espace CEDEAO ? Les explications d’Issoufou Seynou, ingénieur Télécom

vendredi 21 juillet 2017

Depuis le 31 mars 2017, le free roaming devait entrer en vigueur entre les pays membres de l’espace CEDEAO qui ne devraient donc plus payer de frais d’itinérance en voyageant d’un pays à un autre. Comment fonctionne le free roaming ? Pourquoi n’est-il toujours pas en vigueur ? Les consommateurs ont-ils des moyens de recours ? Quelques-unes des questions que nous avons posées à Issoufou SEYNOU, Ingénieur Télécom, consultant en gouvernance, régulation et politique des Technologies de l’information et de la communication(TIC).

Qu’est-ce que le roaming ?

L’itinérance ou le roaming est un service offert par les opérateurs des télécommunications mobiles permettant à un client d’un opérateur des télécommunications d’utiliser les réseaux d’autres opérateurs tout en conservant son numéro téléphonique et sans prendre une nouvelle carte SIM avec ces différents réseaux visités. Le roaming prend en compte les services voix, sms et données (entrant et sortant) et concerne les services post-payés et les services prépayés.

Si le réseau visité est dans le même pays que le réseau domestique, cela s’appelle roaming national et si par contre le réseau visité est en dehors du pays d’origine, on parle de roaming international.

Par exemple si le roaming national est en vigueur dans un pays les clients de chacun des opérateurs, lorsqu’ils sont hors de portée de leur réseau domestique peuvent utiliser le réseau concurrent sans changer de numéro, ni prendre une nouvelle carte SIM. Dans le cas du roaming international le réseau domestique et le réseau visité sont dans deux pays différents. C’est par exemple continuer d’utiliser son numéro de téléphone en Côte d’Ivoire comme si vous étiez au Burkina Faso.

Comment la tarification est-elle mise en place en général ?

Je vais présenter le principe de tarification du service roaming à travers ces 5 points ci-dessous, et donner ensuite deux exemples pour faciliter la compréhension :

1. Le client en roaming à l’étranger fait un appel dans vers son pays d’origine via les services de roaming offerts par son opérateur domestique, en utilisant le réseau de l’opérateur visité qui s’appuie sur des circuits internationaux (fournis par des transporteurs internationaux) pour acheminer l’appel. Il faut noter que ces deux opérateurs peuvent ne pas avoir un lien direct entre eux et passent par des réseaux tiers pour assurer la communication de bout en bout

2. Le client paie un prix de détail à son opérateur domestique et cela n’engendre pas de charge à la partie qui reçoit l’appel.

3. A une période donnée (mensuellement) le réseau visité envoie des données de facturation à une chambre de compensation et qui sont transmises à l’opérateur domestique pour consolidation

4. L’opérateur domestique paie à l’opérateur visité des frais de gros, par volumes sur la base des données de facturation et des taux dans le contrat de roaming

5. L’opérateur visité paie le transporteur international (international carrier) qui à son tour paie une taxe de terminaison de trafic à l’opérateur domestique. C’est dans le cas où il n’y a pas de lien direct entre les deux opérateurs ; néanmoins même dans ce cas il existera la taxe de terminaison

Exemple 1

Un client d’Orange Sénégal (SONATEL) en roaming en visite en Côte d’ Ivoire avec MTN côte d’ivoire appelle le Sénégal. Plusieurs cas de figure se présentent : le numéro appelé peut être sur n’importe lequel des réseaux du Sénégal et en plus le numéro appelé peut être en roaming à l’extérieur, etc. On peut noter que plusieurs segments de réseaux, plusieurs opérateurs peuvent être nécessaires à l’aboutissement de la communication.

Dans notre exemple pour décrire simplement le processus, MTN transmet les données de facturation à Orange Sénégal qui facture son client. Sur la base des accords de roaming et des taux appliqués, Orange Sénégal paie MTN et MTN à son tour paie le transporteur International qui a acheminé le trafic au Sénégal. Le transporteur international paie Orange Sénégal pour avoir terminé le trafic envoyé depuis la Côte d’Ivoire. Si MTN a un lien direct avec Orange Sénégal, la taxe de terminaison sera payée directement à Orange Sénégal. Si l’appel se termine en passant par Orange Sénégal vers les autres réseaux, Orange Sénégal paiera une taxe de terminaison à l’opérateur qui a terminé le trafic.

Exemple 2

Un client d’ONATEL au Burkina Faso appelle un client de TELECEL Faso au Burkina Faso, en roaming en Côte d’Ivoire avec Orange Côte d’Ivoire. Dans un premier temps l’appel sera acheminé à Telecel et comme son client est en roaming en Côte d’Ivoire, l’appel sera ensuite transféré à Orange Côte d’Ivoire. Le transfert de l’appel est une terminaison de trafic l’international et TELECEL doit payer Orange Côte d’Ivoire pour avoir acheminé l’appel à son client en roaming. C’est pourquoi la réception d’appel engendre des coûts pour les opérateurs.

Afin de couvrir les charges et les coûts de terminaison de trafic les appels entrants et sortants sont facturés aux clients en roaming.

Les pays membres de l’espace CEDEAO devaient passer au roaming gratuit selon la Convention d’Abidjan à partir du 31 mars 2017 ; que dit précisément cette convention ?

Le protocole d’accord sur les principes de base pour la mise en œuvre du « free roaming » a été initialement signé par six pays dont le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso, la Sierra Leone, le Mali, la Guinée (Conakry) et qui reste ouvert à l’adhésion d’autres pays. Il se présente comme suit :

1. Validation de ce protocole d’accord ‘’free roaming’’ par le ministre en charge des télécommunications de chaque partie,

2. Echange d’informations tarifaires et techniques entre les autorités de régulation,

3. Mise en place, dans chaque pays, d’un comité national technique piloté par l’autorité de régulation et comprenant l’ensemble des opérateurs ainsi que l’autorité gouvernementale en charge des télécommunications

4. Mise en œuvre de la gratuité de la réception d’appel pour les usagers en roaming ;

5. Facturation des appels des abonnés en déplacement au tarif local dans le réseau du pays visité (ou en d’autres termes, la facture du client sera calculée sur la base du plan tarifaire de son opérateur domestique – Ainsi les variations tarifaires dans les pays visités n’auront pas d’impact sur la facture du client)

6. Orientation des tarifs de location des capacités internationales vers les coûts ;

7. Orientation des tarifs de terminaison internationale vers les coûts ;

8. Suppression de toute surtaxe sur le trafic international entrant et en mode itinérance entre les pays ;

9. Mise en place d’un comité de gestion de fraude entre les pays ;

10. Obligation de rendre effectif le « free Roaming » entre les pays au plus tard le 31 Mars 2017 ;

11. Obligation de fiabiliser l’identification des abonnés aux services de téléphonie mobile afin de renforcer la lutte contre la fraude ;

12. Evaluation avec présentation d’un rapport aux autorités gouvernementales des pays, au plus tard le 31 juillet 2017.

Quelles devraient être les conséquences de sa mise en œuvre ?

Au niveau régional cela contribuera à l’atteinte des objectifs politiques : favoriser l’intégration des populations et l’intégration économique, permettre à chaque citoyen des pays signataires de se sentir comme s’il était chez lui dans l’accès aux services de télécommunications. Ceci serait un pas vers un marché commun régional pour les communications numériques.

Les clients connaîtront une bonne réduction de leurs factures avec la suppression de la facturation des appels entrants et pourront rester en contact permanent avec leurs contacts et leurs affaires. Ils vont de moins en moins solliciter les solutions proposées par les OTT (WhatsApp, Skype, Viber, etc.) pour passer leurs communications.

La situation des opérateurs paraît plus complexe car deux tendances se dégagent :

• Un impact négatif sur les affaires du roaming avec la suppression de la facturation sur les appels entrants. Des investissements et des ressources mobilisées pour assurer la fourniture des services roaming qui ne pourront pas être entièrement récupérés.

• Un impact positif avec les opportunités liées à une forte croissance du volume de communication à l’intérieur des pays de la CEDEAO, une réduction de la concurrence des OTT et le maintien de la relation avec leurs clients à l’extérieur. En effet, pour échapper à l’effet du « bill shock » où les clients post-payés se retrouvent avec plusieurs millions sur leurs factures, ils souscrivent à de nouveaux abonnements dans le pays d’accueil, en d’autres termes, ils prennent une ‘’puce’’ locale et ne prennent pas les appels internationaux mais rappellent avec le numéro souscrit ou encore utilisent les OTT pour communiquer, même si la qualité est souvent médiocre.

Il est probable que la mise en œuvre du free roaming procure plus de revenus aux opérateurs à cause du très fort potentiel des communications transfrontalières. Les tarifs exorbitants du roaming ont agi comme si les opérateurs voulaient dissuader les clients dans l’utilisation de ce service.

Plus de trois mois après l’entrée en vigueur de cette Convention, qu’en est-il de sa mise en œuvre par les pays signataires ?

Plus de trois mois après l’entrée en vigueur de la convention, la mise en œuvre semble partielle à des degrés divers. Elle est plus avancée entre filiales d’un même groupe (exemple : Orange, Maroc Télécoms, etc.) qui proposaient déjà des offres allant dans ce sens pour leurs clients itinérants.

Certains points semblent problématiques comme le point n°4 qui traite de la gratuité de la réception et le point n°8 qui traite de la suppression des surtaxes appliquées par certains pays au trafic international entrant.

Il est important de relever que la question liée à l’orientation des tarifs vers les coûts constitue un défi permanent pour les agences de régulation, étant donné la complexité des réseaux de télécommunications, la cohabitation de vieilles et nouvelles technologies et un secteur en évolution rapide.

Quelles sont les difficultés de sa mise en œuvre ?

La principale difficulté réside dans l’interprétation de la gratuité car le transport des communications peut transiter par des réseaux non signataires de la convention et induire des charges qui ne pourront pas être recouvrées par les opérateurs. D’une manière générale, le roaming introduit des charges supplémentaires surtout en ce qui concerne les prépayés où la consommation des crédits est contrôlé depuis l’opérateur domestique. Il faudra y ajouter les frais administratifs, les systèmes de gestion et de facturation, les frais de maintenance des équipements, etc.

Certains pays avaient introduit des taxes sur les terminaisons d’appel international et tant que ces taxes ne sont pas supprimées les opérateurs paieront des frais irrécupérables (Point 8 de la convention). C’est le cas du Niger et de la Guinée Conakry.

L’identification complète n’est pas forcement un facteur bloquant mais risque de présenter des difficultés de mise en œuvre à cause des disparités dans la rigueur de gestion de cette question et du taux d’analphabétisme élevé dans la zone.

Les consommateurs ont-ils des voies de réclamation ?

Dans la convention, aucun point ne traite directement des questions de réclamation que les clients free-roaming pourraient formuler. Cependant les canaux classiques pourraient être exploités.

Ces recours peuvent varier sensiblement d’un pays à l’autre, mais d’une manière générale nous avons les possibilités suivantes pour le client :

• L’opérateur domestique : le client doit tout d’abord s’adresser à l’opérateur avec lequel il a signé, établi un contrat commercial. . Le client en roaming n’a pas de contrat commercial avec les opérateurs visités et ces opérateurs seront incompétents pour traiter les réclamations de ces derniers.

• L’association des consommateurs : le client peut aussi saisir les associations des consommateurs qui peuvent assurer la médiation avec son operateur domestique. Dans certains pays il existe des associations de consommateurs spécifiques au secteur des communications électroniques. C’est le cas de l’ABCE au Burkina Faso

• L’autorité de régulation des communications électroniques : Au niveau des différents régulateurs des pays de la CEDEAO le traitement des réclamations des consommateurs fait partir de leurs attributions.

• La saisine du juge : Si un règlement à l’amiable n’a pu être trouvé avec son opérateur domestique, et que le traitement du dossier par l’autorité de régulation n’a pas abouti, le client peut saisir le juge. :

D’une façon générale, que pensez-vous de la tarification des services de télécommunication dans nos pays ?

La tarification des services de télécommunications voix et SMS dans nos pays a beaucoup évolué ces dix dernières années avec des offres promotionnelles de plus en plus attractives. Les tarifs de la voix ont baissé d’une manière importante ces dix dernières années en ce qui concerne les communications nationales. L’effet combiné de la baisse des prix des terminaux (téléphones portables) et des coûts de souscription quasiment nuls , a permis une très forte croissance de la télé-densité dans les pays de la CEDEAO.

Les communications internationales d’une manière générale ont connu une baisse sensible mais demeurent encore très chères entre pays de la CEDEAO. Le marché des terminaisons d’appel est très concurrentiel, amenant des terminaisons de trafic entre pays membres de la CEDEAO à passer par des transporteurs qui sont hors de la zone CEDEAO. Ce qui fait remarquer que les coûts de terminaison de trafic entre opérateurs de pays membres de la CEDEAO sont souvent beaucoup plus chers que ceux consistant à passer par la France, l’Italie ou le Maroc.

Cependant les tarifs Internet demeurent très élevés dans la plupart des pays de la CEDEAO et sont hors de portée des populations. Le trafic Internet commence à se développer mais est limité par le coût et le déficit de capacité.

Quelles solutions pourraient-elles être apportées aux problèmes de qualité et de coûts des prestations des opérateurs ?

Avant d’aborder les solutions, présentons un certain nombre de difficultés qui impactent la qualité de service et les coûts

• Déficit d’infrastructures de transport

L’un des problèmes majeurs que connait le secteur de l’économie numérique et qui impacte la qualité de service et les coûts est la forte intégration verticale du secteur des télécommunications. Expliquons cela en établissant une analogie avec le transport routier. Les télécommunications dans les pays de la CEDEAO aujourd’hui, c’est comme si chaque compagnie de transport routier devait fournir des services de transport et construire en même temps ses routes et ses gares.

Cette intégration verticale crée une forte barrière à l’entrée pour des acteurs de différentes tailles. Beaucoup de fournisseurs d’accès Internet privés dans la sous-région n’ont pas survécu à cause des coûts exorbitants de l’offre de gros des opérateurs dominants.

Un des objectifs de l’ouverture du secteur des télécommunications et la privatisation des opérateurs historiques était la construction d’infrastructures de transport robustes et de forte capacité mais près de 20 ans après, on note un déficit important à ce niveau. Face à cette situation, beaucoup d’Etats ont lancé des projets de backbones nationaux qui ont eu du mal à se mettre en place.

On constate également que dans beaucoup de pays de l’espace CEDEAO les Etats ont pris l’initiative de mettre en parallèle leurs propres backbones, ce qui n’est pas sans poser de problèmes : risque de duplication et de problème rentabilisation des infrastructures, etc.

De nos jours avec les technologies mobiles larges bandes et les très gros volumes de données que connaitra le secteur de l’économie numérique dans nos pays avec l’avènement des nouvelles générations des systèmes de communication ( 4G, 5G, les objets connectés (IoT) et les communications de machine à machine, etc.) aucun acteur tout seul ne pourra mobiliser les investissements nécessaires pour faire face à cette mutation et assurer une bonne qualité de service. Sans investissements importants et ambitieux dans le cœur des réseaux (backbones), cela sera comme lancer des « Limousines » dans des ruelles.

• Il y a ensuite l’inadéquation entre la durée des licences des télécommunications et la lenteur du retour sur investissements des infrastructures backbones

La durée des licences des télécommunications varie entre 10 et 20 ans dans les pays de l’UEMOA (Exemple : Mali 15 ans ; Sénégal 17 ans, Burkina Faso 10 ans). Cependant le retour sur investissement pour les infrastructures en fibre optique est très lent. C’est certainement une des raisons du manque d’enthousiasme des opérateurs au niveau de la CEDEAO pour investir massivement sur le long terme dans les réseaux backbones. Si pour une raison ou une autre, une licence est retirée ou non renouvelée, les coûts investis pour la construction du backbone en fibre optique par l’opérateur, seront perdus.

• Les taxes appliquées sur le secteur de l’économie numériques sont excessives

La tentation de surtaxer le secteur de l’économie numérique par les Etats est forte mais comporte cependant un piège.

C’est un secteur en pleine mutation qui a besoin d’investissements importants pour assurer le développement socio-économique durable de nos pays. Les taxes élevées impactent négativement la croissance économique et la progression des services de haut débit. Selon la GSMA (GSM Association), lorsque les pays baissent les taxes spécifiques du secteur de la téléphonie mobile, l’accès aux services et les usages connaissent un important développement et les recettes fiscales sont beaucoup plus importantes.

Les Etats pourront collecter beaucoup plus importants de revenus tirés directement du secteur tout en baissant les taxes ; cela est dû d’une part au fait qu’une baisse de taxe se répercute sur une baisse des tarifs permettant à une frange importante de la population qui n’avait pas accès aux services d’en bénéficier et d’autre part à la spécificité de l’économie des réseaux qui génère de fortes externalités positives.

Les revenus induits par le secteur du numérique sur les autres secteurs sont infiniment plus importants que les taxes directement collectées. Et les taxes élevées dans le secteur du numérique minorent les revenus directs et indirects que les états peuvent collecter.

Après avoir passé en revue les problèmes, proposons les solutions suivantes pour améliorer la qualité et les coûts des services :

• Il faudra impérativement restructurer (ou améliorer la structure actuelle) le secteur de l’économie numérique faisant passer de l’intégration verticale du secteur à une intégration horizontale. Cette restructuration permettra de séparer le secteur de l’économie numérique en deux couches au moins : une couche service et une couche transport (backbone). Cela peut se faire de deux façons : une séparation fonctionnelle (la tenue de comptabilité séparée par les opérateurs pour les services et le transport et rigoureusement contrôlée par les régulateurs) ou une séparation structurelle (Opérateur scindé en deux entités distinctes : un opérateur de services et un opérateur de backbone)

• Construire et renforcer le ou les backbones nationaux. Cela permettra à de nouveaux entrants (fournisseur des services de communication) de louer les capacités chez le ou les opérateurs de backbone et d’accroitre la concurrence au niveau des services, un peu comme dans le domaine du transport routier évoqué plus haut. Pour réduire les coûts au niveau de la CEDEAO il sera important d’envisager ou d’encourager les backbones régionaux, transnationaux.

-  Le premier enjeu majeur avec les backbones nationaux c’est le modèle de gouvernance. Le modèle de gouvernance par un seul acteur, opérateur ou Etat ne semble pas judicieux. Une approche PPP semble plus intéressante ou tous les acteurs conjuguent leurs forces pour mobiliser de l’investissement public et privé pour mettre en place l’infrastructure essentielle et structurante pour le développement des pays et de la région. Il faudra fortement encourager l’investissement privé national et régional et viser le très haut débit (Ultra Broadband).

-  Le deuxième enjeu majeur concerne le risque de reproduire une structure monopolistique inefficace qui devienne un véritable goulot d’étranglement, entrainant des coûts élevés et une mauvaise qualité de service. Sur ce point il faudra résolument d’une part mettre l’accent sur des compétences avérées et d’autre part renforcer les compétences des autorités de régulation, car même dans une situation de monopole public ou commercial, la régulation a des outils pour simuler un marché concurrent et règlementer les activités d’une telle structure efficacement.

La restructuration du secteur et l’adaptation du cadre règlementaire permettra de délivrer des licences en adéquation avec les contraintes de chaque couche (service, transport) et réguler efficacement les opérateurs de transport.

Les taxes spécifiques appliquées au secteur des télécommunications affectent négativement les revenus globaux (revenus directs provenant des opérateurs et des revenus indirects induits par le secteur des TIC). La suppression de ces taxes permettra d’augmenter la télé-densité et les usages, ce qui permet de collecter plus de recettes fiscales.

L’orientation des tarifs vers les coûts d’une manière générale imposée par les réglementations et contrôlée par les régulateurs est un moyen d’éliminer tous les coûts non pertinents et superflus que les opérateurs seraient tentés d’introduire pour les calculs des prix de gros et de détails de leurs prestations. Les points 6 et 7 de la convention de free roaming traitent respectivement de l’orientation des tarifs vers coûts pour la location des capacités internationales et les terminaisons de trafic afin de faire infléchir les tarifs exorbitants appliqués aux services roaming. Il sera également opportun pour les régulateurs de la CEDEAO de mutualiser leurs ressources et compétences pour créer des modèles théoriques (simulateur) pour mieux approcher les coûts des opérateurs dans la région et simuler leurs tarifs.

Entretien réalisé par Cyriaque Paré

(Source : Le Faso.net, 21 juillet 2017)

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