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Pétition pour la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la confection et la distribution des cartes d’électeurs de la CEDEAO

Honorables, chers députés,

Les élections législatives du 30 juillet 2017 ont conduit à une situation inédite avec l’indisponibilité de cartes d’identité/électeur devant permettre aux citoyens sénégalais de prendre part au choix des représentants du peuple sénégalais.

La participation à un scrutin est un droit fondamental reconnu par l’article 3 alinéa 4 de la Constitution qui reconnaît que « tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi »

Pour mettre en œuvre ce droit, l’Assemblée nationale a adopté la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO, confection qui a fait l’objet d’un contrat passé par gré à gré signé par le Ministère de l’Intérieur pour un montant de 50 milliards de F CFA.

Du fait de lenteurs et dysfonctionnements notés dans la distribution des cartes d’identité biométriques, le président de la république a été saisi le Conseil constitutionnel. Cette juridiction a finalement donné un avis favorable pour permettre aux citoyens inscrits sur les listes électorales mais n’ayant pu retirer leurs cartes d’identité biométrique, de voter.

Au vu des conséquences incalculables qu’un tel fait peut avoir sur la paix sociale, la légitimité des représentants du peuple et la confiance des différents acteurs politiques, il est important d’apporter toute la lumière sur les conditions de confection et de délivrance des cartes d’identité biométriques.

C’est pourquoi nous, signataires de cette présente pétition, vous demandons de prendre les mesures nécessaires pour la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire afin que les responsabilités soient situées et que les mesures correctives soient apportées.

Nous espérons que cette demande citoyenne rencontrera votre adhésion

(Source : 1 million de Sénégalais, 24 août 2017)