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Abdou Karim Sall, Directeur général de l’ARTP : « Il n’y a pas de contrat entre l’Artp et Global voice »

mercredi 15 avril 2015

« Invité du 20H » de la Tfm, le Directeur général de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp), Abdou Karim Sall, n’y est pas allé par quatre chemins pour donner sa part de vérité sur la polémique autour des appels entrants, de la 4G, du quatrième opérateur, entre autres. Sans détours.

Augmentation des tarifs des appels entrants. « D’abord, il faut comprendre que tout ce qui concerne l’exploitation des réseaux, notamment sur le plan commercial, est régi par le Code des télécoms, mais également par un Cahier des charges. Pour ce qui concerne le Cahier des charges, il est clairement indiqué que pour les appels internationaux, ils sont fixés sur la base des conventions signées entre l’Etat du Sénégal et ses partenaires extérieurs ou par un opérateur qui a signé des accords avec d’autres opérateurs. Pour ce qui est des tarifs, nous avons appris depuis un certain temps qu’il y a eu une augmentation. Ainsi, nous avons saisi l’ensemble des opérateurs pour demander à ce qu’il nous soit communiqué les tarifs qui sont appliqués sur le trafic venant de l’international. Nous avons reçu des opérateurs, notamment Orange, que le trafic appliqué était de 125 FCfa. Et à partir du 7 avril dernier, nous avons encore appris qu’il y a une nouvelle hausse sur ce tarif qui est appliquée de 0,23 euro, soit 150 FCfa. Ce qu’il faut savoir ici, ce sont les opérateurs qui négocient et qui fixent les tarifs. Ce n’est ni l’Etat, ni le régulateur (Artp) qui fixe les tarifs internationaux. Les tarifs étrangers ne sont pas encadrés par l’Artp. Ils sont fixés par l’opérateur en rapport avec l’opérateur en face. Par contre, nous fixons les tarifs d’interconnexion. Nous n’avons pas communiqué là-dessus, mais nous avons baissé ces tarifs d’interconnexion entre les opérateurs de 23,4 à 15 FCfa. Cependant, je suis un peu étonné quand la Sonatel parle de rééquilibrage, de repositionnement des tarifs. Car à la suite de cette hausse, dire qu’il ne peut pas y avoir une augmentation des tarifs de l’international, ne me rassure pas. Sinon comment comprendre que les opérateurs acceptent de vendre à perte. Puisque si c’est réellement le cas, leur prix de revient sera supérieur au prix de vente, ou bien ils vont forcément répercuter l’augmentation au niveau du consommateur. Pour rappel, à l’époque, il y a eu une surtaxe fixée par l’Etat et il y a eu une répercussion sur les appels internationaux. Aujourd’hui, ils décident d’augmenter ce tarif et ils soutiennent qu’il ne peut pas y avoir de répercussion. C’est incohérent, on ne peut pas défendre une thèse hier et soutenir son contraire aujourd’hui. Donc, Sonatel ne peut pas affirmer de manière définitive qu’il n’y aura pas de répercussion, parce que ce n’est pas elle qui fixe les tarifs des consommateurs qui sont à l’étranger. »

« Ce n’est ni l’Etat, ni l’Artp qui fixe les tarifs internationaux »

Le retour de Global voice group. « Au Sénégal, les gens parlent de choses qu’ils ne maîtrisent pas. Au moment où je vous parle (entretien a eu lieu hier), il n’y a pas de contrat signé entre l’Artp et Global voice group (Gvg)pour ce qui concerne une prestation de service. La réalité, c’est que depuis le mois de juin dernier, nous avons décidé de mettre en place un dispositif qui a un double rôle. Il permet de lutter contre la fraude et de jouer au régulateur. Pour ce qui est de la fraude, elle se fait sur la terminaison d’appel. Aujourd’hui, il y a des opérateurs qui ne sont pas des « opérateurs » qui utilisent des « guideway » sur le territoire sénégalais et qui mènent un trafic sur le réseau des opérateurs à leur insu. C’est pour quoi, nous avons mis un système qui permet de tracer l’ensemble des communications frauduleuses. Et sur 54 pays, nous avons des « dialers » qui envoient les communications suspectes. Cela nous a permis, à partir du mois de juin, de constater qu’il y a eu plus de 16 000 cartes Sim qui acheminent du trafic frauduleux dont les 78% appartiennent à l’opérateur. De juin à juillet, nous avions une moyenne mensuelle de près de 3 300 Sim, de août à décembre, on est tombé sur une moyenne mensuelle de 334 Sim. Cela montre que le travail a été efficace et c’est avec les opérateurs. La deuxième mission de contrôle c’est la régulation, car il est de notre droit de regarder ce qui se passe au niveau des opérateurs. Et un régulateur qui se respecte ne peut pas accepter ad vitam æternam des informations basées sur du déclaratif. »

« Seul Orange refuse d’être contrôlé »

Rôle de l’Artp. « Notre rôle c’est de vérifier par nous-mêmes les flux de trafic qui entre sur le territoire sénégalais, mais aussi ceux qui sont échangés entre les opérateurs eux-mêmes. Par exemple, avec la 3G, le Cahier des charges modifié en février 2011 a permis à Orange d’avoir la licence. Il mentionnait en bonne place que 3% du chiffre d’affaires généré sur la 3G devraient être reversés à l’Etat. Et de 2011 à 2014 aucun franc n’a été reversé à l’Etat. Et dès mon arrivée, j’ai signifié à Orange qu’il n’avait pas respecté le Cahier des charges et ils m’ont fait savoir que l’Artp ne les avait pas facturés. Quand je leur ai demandé de nous donner les chiffres qui nous permettent de facturer, on est resté 6 mois sans réponse et on était obligé de recourir à une mise en demeure. Donc, l’opérateur doit respecter son rôle et nous laisser faire notre travail. Mais, il n’appartient pas à un opérateur de nous dire quel est le partenaire qu’on doit choisir pour travailler dans le cadre de notre mission. Aujourd’hui, nous avons un dispositif de monitoring qui nous permet d’avoir de la visibilité sur le trafic. Nous sommes raccordés sur Tigo et Expresso, mais c’est Orange qui refuse d’être contrôlé. »

La 4G et un quatrième opérateur. « Par rapport à l’appel d’offres de la 4G, nous sommes en train de travailler sur un processus et nous allons être accompagnés par un prestataire extérieur qui est beaucoup plus habilité que l’Artp à évaluer ce genre de licence. Pour ce qui est d’un quatrième opérateur, je ne m’y prononcerai pas, parce que ce n’est pas encore à l’ordre du jour. Ce qui nous intéresse pour le moment, c’est que la 4G soit opérée dans de bonnes conditions, car les consommateurs sont au cœur de notre préoccupation. »

El Hadji Fallou Faye

(Source : L’Observateur, 14 avril 2015)

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