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Loi sur la cybercriminalité : Peur sur les libertés individuelles

samedi 10 juin 2017

Les nouvelles lois sur la cybercriminalité et le terrorisme contiennent des notions qui peuvent menacer la liberté des citoyens. C’est un constat sur lequel les principaux participants du panel organisé hier, par la section sénégalaise d’Amnesty, se sont accordés. Organisé dans un contexte où l’on assiste à l’affaire Oulèye Mané, placée sous mandat de dépôt pour publication d’images obscènes, ce débat a été un moment d’échanges entre activistes dans les réseaux sociaux et défenseurs des droits humains.

L’arrestation de Oulèye Mané pour publication d’images obscènes a servi de prétexte à Amnesty international pour organiser un panel sur la loi pénale et les utilisateurs du net. Au cours des débats, les différents intervenants se sont presque tous accordés sur le fait que les réformes du Code de procédure pénale contiennent des lois liberticides avec des termes flous et ambigus. Intervenant sur cette question, Me Demba Ciré Bathily confirme que ces nouvelles lois contiennent « des imprécisions et indéterminations qui peuvent constituer une menace aux libertés ». Selon l’avocat, aussi bien sur la loi contre le terrorisme que sur celle de la cybercriminalité, « il y a une grande marge de manœuvre qui est ouverte ». D’après Me Bathily, il y a des déficits concernant la définition des notions comme « actes de nature à troubler l’ordre public ou les actes contraires aux bonnes mœurs ». « J’aimerais bien qu’au Sénégal on nous dise qu’est-ce qui est conforme aux bonnes mœurs, quelles sont les limites de la définition. Il faut faire la différence entre le droit et la morale. La morale est une chose, mes convictions religieuses peuvent faire que je rejette beaucoup de choses. Est-ce que nous avons une définition des bonnes mœurs en matière d’image ? », s’est-il interrogé. Poursuivant sa réflexion, M. Bathily soutient qu’aujourd’hui « beaucoup d’actes que nous considérions comme anodins et normaux tombent sous le coup d’une incrimination pénale très forte ». Soulignant ainsi le flou qui entoure ces nouvelles lois, Me Bathily rappelle que « ce qui constitue une garantie fondamentale pour un citoyen dans n’importe quel domaine, c’est que ce qui est interdit doit être connu d’avance ; autrement dit, le comportement pénalement répréhensible ».

Plaidoyer pour la révision de la législation

Abordant le sujet, le secrétaire général de la section sénégalaise d’Amnesty soutient que les autorités, en adoptant cette législation, veulent s’attaquer à la liberté des utilisateurs des réseaux sociaux. Pour Seydi Gassama, « cette législation doit être revue parce que manifestement elle porte atteinte aux droits et libertés des citoyens ». « Elle porte atteinte à la liberté d’expression, les personnes qu’on a arrêtées n’ont fait que partager une image qui vient de l’étranger. Si c’était aux Etats-Unis, c’est hors de question que ces personnes soient envoyées en prison. On réprime au Sénégal les gens qui ne sont pas fautifs », a-t-il dénoncé. Partant de ces faits, M. Gassama a plaidé pour la révision de ces lois qui n’ont pas fait l’objet de consultation avant leur adoption. « Elles ont été adoptées en catimini par le pouvoir. Il faut les réviser pour qu’elles tiennent compte du contexte globalisé dans lequel les citoyens interviennent dans les réseaux sociaux et surtout que toutes les peines privatives de liberté puissent être supprimées et à la place qu’on ait des sanctions pécuniaires », a-t-il appelé. Parlant de la notion de bonnes mœurs, le secrétaire général d’Amnesty Sénégal pense que si l’Etat « voulait protéger la société, il aurait déployé des moyens à l’instar des pays comme la Chine pour bloquer les sites pornographiques ». D’après lui, « aujourd’hui un enfant avec son portable peut avoir accès aux sites pornographiques ». « Il faut que les populations comprennent que l’objectif de cette législation n’est pas de les protéger, après avoir muselé la presse avec le Code de la presse. Maintenant, ils veulent s’attaquer aux réseaux sociaux à travers cette législation », a-t-il averti. Rejoignant les autres intervenants, Ibrahima Lissa Faye soutient pour sa part qu’avec ces lois, « nous sommes tous en liberté conditionnelle ». Pour le président de l’Association des éditeurs et professionnels de la presse en ligne (Appel), la législation pose le problème de l’utilisation des réseaux sociaux et la liberté de donner son point de vue. « Avec cette loi, l’Etat a le pouvoir de bloquer un site parce qu’il y a un contenu qu’il juge illicite, ou parce qu’une information ne l’arrange pas », a-t-il dit.

Dieynaba Kane

(Source : Le Quotidien, 10 juin 2017)

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