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Loi n° 2008-49 du 23 septembre 2008 instituant une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics des biens et de services numériques

Loi n° 2008-49 du 23 septembre 2008 instituant une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics des biens et de services numériques

EXPOSE DES MOTIFS

Le Fonds de Solidarité Numérique est une initiative africaine lancée lors de la première phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information.

Crée par le Sénégal en partenariat avec les villes de Lyon et de Genève, le Fonds vise à promouvoir la solidarité entre le Nord et le Sud pour réduire la fracture numérique.

Pour permettre au Gouvernement du Sénégal de participer durablement au mécanisme de financement du Fonds de Solidarité Numérique, l’instruction d’une contribution volontaire de 1 % sur le montant hors taxe des marchés publics relatifs aux technologies de l’information et de la communication s’avère nécessaire.

Ce Fonds est un outil fondamental pour combler le fossé numérique, et permettre en particulier à l’Afrique, de participer à la révolution numérique, grâce à l’accroissement de l’investissement dans des projets communautaires structurants, visant la demande insolvable et utilisant les TIC comme catalyseur de développement.

Il s’appuie sur un mécanisme de fincancement innovant, par lequel les autorités politiques et privées qui le souhaitent versent 1 % du montant de leurs marchés relatifs aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

Cet engagement repose sur l’insertion, dans tout appel d’offres relatif à l’achat de biens ou de services informatiques et télécommunications, d’une clause de solidarité numérique prévoyant que l’entreprise qui obtient le marché, peut verser une contribution de un pour cent (1%) du montant total de la transaction au Fonds de Solidarité Numérique, conformément au « Principe de Genève ».

Le « Principe de Genève » doit être concrétisée par une loi, instituant la contribution volontaire de un pour cent (1 %).

Il appartient alors au parlement d’adopter le présent projet afin de permettre à notre pays de disposer d’un outil juridique d’application du « Principe de Genève » auquel a adhéré notre pays, membre fondateur du Fonds Mondial de la Solidarité numérique. Au demeurant, le « Principe de Genève » n’est pas une convention internationale dûment ratifiée par le Sénégal, mais un engagement volontaire des pouvoirs publics.

Ainsi il paru nécessaire de mettre en place ce nouveau mode de financement par une loi en vue de son application.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 29 juillet 2008 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du mercredi 3 septembre 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est institué une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics relatifs à l’acquisition de biens et de services numériques, au profit du Fonds mondial de Solidarité Numérique.

Au sens de la présente loi, on entend par biens et de services numériques les biens et services informatiques et de télécommunications.

Art. 2. - Les organismes privés, fournisseurs de produits et services informatiques et de télécommunications peuvent également participer à cet effort de solidarité en acceptant le prélèvement de 1% sur leurs marchés.

Art. 3. - La contribution sera clairement spécifiée dans les dossiers d’appel d’offres des marchés de biens et de services numériques.

Les prélèvements effectués par les organismes publics et privés pour le compte du Fonds de Solidarité Numérique doivent être versés directement au Trésor public, dans un compte ouvert à cet effet.

Art. 4. - Les modalités d’application de cette contribution seront déterminées par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 23 septembre 2008.

Par le Président de la République :Abdoulaye WADE

Le Premier Ministre, Cheikh Hadjibou SOUMARE.