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Lieu de vote pour aide alimentaire : collecte déloyale

lundi 15 juin 2020

La pandémie de la Covid19 ne cesse d’éprouver nos autorités par rapport à leur méconnaissance des règles gouvernant la protection des données personnelles ou bien leur volonté manifeste de passer outre.

Aller à la CDP et déclarer un traitement ne vous dispense pas du respect des règles quand vous mettez en œuvre un traitement de données personnelles ; surtout en période de crise sanitaire.

Pour aider les habitants de Dakar Plateau, le maire a mis en ligne un formulaire de collecte pour vérifier certainement que les ayants droits seront bien les bénéficiaires de son aide. Habituellement, pour vérifier le domicile, on passe par le chef de quartier qui vérifie si vous êtes bien domicilié chez lui. Il arrive même que ce dernier passe un coup de fil au propriétaire de la maison ou demande une facture d’eau ou d’électricité.

Le lieu de vote une condition obligatoire sur le formulaire

Pour la distribution de l’aide il serait loisible que M. le Maire descende sur le terrain dans la mesure où il est censé être proche de ses administrés, qui mieux que lui pour connaître les familles en difficulté afin de leur venir en aide ? Et pour cela on a plusieurs moyens de prouver le domicile, et parmi ces moyens il faut privilégier les moins intrusifs. C’est-à-dire pour cette finalité (donner de la nourriture) ne pas demander le lieu de vote comme nous pouvons le voir sur le formulaire du Maire qui de surcroît, en a fait une case obligatoire.

Dans cette affaire il faut surtout éviter un détournement d’objectif, il faut que la finalité soit clairement définie. Demander un lieu de vote pour donner à manger serait acceptable dans la mesure où le Maire n’aurait pas d’autres moyens de prouver le domicile des bénéficiaires. Il faut trouver l’équilibre sur la balance de l’adéquation entre les informations demandées et la finalité recherchée.

En matière de protection des données personnelles ce n’est pas possible de collecter au-delà de la finalité on collecte le minimum nécessaire pour l’atteinte de la finalité et pour cela il faut choisir le minimum de données.

Redouter que l’aide soit conditionnée par le lieu de vote

Ce qu’il faut redouter, c’est que l’aide soit conditionnée par le lieu de vote. Si vous êtes un marchand ambulant qui habite plateau et qui vote à Gandiaye ce serait injuste qu’on vous prive de cette bourse alors que dans le même temps vous payez pour votre activité à la mairie de Plateau.

Il faut se poser aussi la question à savoir quel sera le sort réservé à un domicilié du plateau qui vote au plateau mais qui passe le plus claire de son temps en dehors de Dakar ? Si toutefois on se base sur le lieu de vote et que ce dernier arrive à fournir les informations demandées, est-ce qu’il est plus légitime que celui qui ne vote pas à plateau mais passe 95% de son temps à Dakar plateau ?

Les habitants de plateau désireux de protéger leurs données collectées au-delà des finalités peuvent se plaindre au niveau de la CDP et se faire assister pour faire cesser cet abus manifeste des autorités sur la collecte des données personnelles.

Mr Privacy

(Source : Social Net Link, 15 juin 2020)

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