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Licence Mvno : Quand l’ARTP bafoue les procédures

dimanche 11 juin 2017

Suite à la sortie médiatique du directeur des affaires juridiques de l’ARTP relative à l’attribution des licences MVNO, le résultat communiqué par celui-ci continue à semer le doute sur la transparence du processus. On s’interroge d’abord sur le non-respect des règles de confidentialité définies dans le règlement de l’appel à candidatures. Ensuite sur l’opacité dans l’attribution. Il va sans dire que des recours seront surement introduits dans les prochains jours auprès de l’ARMP.

1. Non-respect des règles de confidentialité

Deux articles du règlement de l’appel public à candidatures (RAC), insistent sur le respect des règles de confidentialité. Il s’agit des articles 3.3 et 5.14 ci-dessous. Il est tout de même curieux que cette règle, imposée par l’ARTP aux soumissionnaires soit violée par l’Autorité de Régulation elle-même. Plus grave encore, les résultats sont communiqués à l’opinion publique à l’insu des soumissionnaires ayant répondu à l’appel d’offres.

3.3 Acceptation des conditions et principes du dossier d’appel public à candidatures

Tout Candidat à l’Attribution ayant déposé un dossier de candidature accepte sans réserve les conditions et le mode d’appel public à candidatures, les principes d’évaluation des dossiers de candidature prévus dans le présent Règlement et, plus généralement, l’ensemble des dispositions et conditions du DAC et des éventuelles décisions prises par l’ARTP en application du présent DAC.

Il s’interdit toute communication sur le processus, son déroulement et les résultats de l’appel public à candidature.

5.14 Confidentialité

Les informations données dans le DAC ainsi que l’ensemble des documents du DAC sont confidentiels et chaque Candidat à l’Attribution s’interdit, directement ou à travers les personnes qui auraient pris connaissance de ces informations et documents dans le cadre du présent appel public à candidatures, de les diffuser ou d’en révéler le contenu à des tiers, qu’il remette effectivement un dossier de candidature ou non.

Tous les éléments fournis par le Candidat à l’Attribution dans son dossier de candidature sont confidentiels, à l’exception de ceux dont la publication dans le procès-verbal d’évaluation préparé par la Commission d’évaluation et dans le rapport d’évaluation préparé par l’ARTP est rendue nécessaire. Les éléments en relation avec les prix et la stratégie commerciale du Candidat à l’Attribution seront maintenus confidentiels.

2. Opacité dans l’attribution

Le RAC est clair sur les trois phases de sélection :

- La recevabilité basée sur le contenu documentaire. C’est durant cette phase que 2 soumissionnaires sur les 11 ont été éliminés car ils n’ont pas obtenu l’accord de principe d’un opérateur.

- La phase de qualification dont les critères sont annoncés à l’article 7.2 du RAC. Il s’agit de (1) Justifier d’une expérience avérée, d’au moins quatre années, dans l’activité de MVNO ; et (2) Justifier de l’exercice de l’activité de MVNO dans au moins un pays.

- Une fois ces deux étapes franchies, on passe à la phase de sélection dont le critère discriminant est l’offre financière la plus élevée. Par ailleurs, il est indiqué que les candidats ayant satisfait aux critères techniques, seront invités pour l’ouverture et la lecture des offres financières.

Cependant, à la lecture des propos du Directeur des affaires juridiques de l’ARTP, il semblerait que seul un candidat par opérateur a satisfait aux critères techniques. Ceci est impossible, au regard de la qualité de certains dossiers techniques non retenu que nous avons pu consulter, avec l’avis éclairé d’experts dans le domaine.

Dans ce cas, le RAC tel qu’édicté devait conduire à sélectionner au minimum deux soumissionnaires par opérateur, satisfaisant les critères techniques et les départager sur la base des offres financières.

Par ailleurs, pour un appel à candidatures aussi stratégique, il est curieux de constater que 3 jours auront suffi pour désigner les attributaires provisoires ; alors que le DAC stipulait un délai de 10 jours. En effet compte tenu des enjeux et de la technicité du dossier, ce délai indiqué de 10 jours auraient dû être mis à profit pour étudier avec plus de rigueur le contenu des offres et pourquoi pas convoquer les soumissionnaires pour des séances de présentation, de demande éclaircissements et demande d’information de la Commission. Le fait d’entendre les soumissionnaires pouvait aider certains membres de la Commission, en particulier ceux qui ne sont pas des spécialistes du domaine des télécommunications.

5.10 Evaluation des dossiers de candidature

L’évaluation des différents dossiers de candidature comporte les trois phases suivantes :

- l’examen de recevabilité ;
- la phase de qualification ;
- la phase de sélection.

L’évaluation sera conduite sur la base des dossiers de candidature qui auront été transmis à l’ARTP dans les délais impartis.

L’évaluation des dossiers de candidature est conduite par la Commission d’évaluation, en application de l’article 24 de la Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications.

La Commission d’évaluation pourra, le cas échéant et à son initiative, adresser aux Candidats à l’Attribution un questionnaire afin d’obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leur dossier de candidature. De même, la Commission d’évaluation pourra éventuellement organiser des auditions de chacun des Candidats à l’Attribution.

Si la Commission d’évaluation décide d’adresser aux Candidats à l’Attribution des questionnaires, chacun d’eux recevra celui qui lui est destiné, dans des conditions de délais équivalentes. Les questionnaires, ainsi que les réponses qui seront fournies par les Candidats à l’Attribution, ne seront pas en tant que tels publiés ou communiqués aux autres Candidats à l’Attribution.

A l’occasion de ces échanges, les Candidats à l’Attribution ne pourront en aucun cas apporter des éléments nouveaux ou des modifications à leur dossier de candidature initial par les réponses qui seront apportées. Seules les informations apportant des précisions ou des éclaircissements sur le contenu des dossiers de candidature seront prises en compte. Par ailleurs, les candidatures ayant satisfait aux critères techniques, seront invitées pour l’ouverture et la lecture des offres financières.

Exceptionnellement, le délai d’évaluation pourra être prorogé de dix (10) jours ouvrables à la demande de l’ARTP en cas de difficulté à évaluer les offres, portant alors la durée totale de l’évaluation de dix (10) jours ouvrables à vingt (20) jours ouvrables, à compter de la date d’ouverture des plis.

Au terme de cette évaluation, la Commission d’évaluation dispose ensuite d’un délai de trois (3) jours ouvrables pour dresser le procès-verbal dans lequel elle fait une proposition de classement des candidatures.

7.2. Evaluation des offres

Ne seront qualifiés que les Candidats qui satisfont aux critères suivants :

- Justifier d’une expérience avérée, d’au moins quatre années, dans l’activité de MVNO ;
- Justifier de l’exercice de l’activité de MVNO dans au moins un pays.

NB : Ces critères doivent être remplis par au moins un des membres du groupement tel que prévu à l’article 47 du Code des marchés publics.

7.3. Finalisation de l’évaluation des dossiers de candidature

A l’issue de cette étape, la Commission d’évaluation dresse le procès-verbal d’évaluation des dossiers de candidatures dans les délais indiqués et sélectionne le candidat dont l’offre financière est la plus élevée.

A conditions technique et financière égales, un tirage au sort est effectué pour départager les candidats.

Oumar Mbenda Ndiaye

(Source : Seneweb, 11 juin 2017)

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