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Les États-Unis et l’UE sur le point de signer une nouvelle déclaration sur les principes démocratiques de l’internet

Washington fait la promotion d’une déclaration sur le futur de l’internet, comprenant une série de principes démocratiques dans une initiative qui devrait recevoir le soutien de l’UE et d’autres alliés occidentaux.

L’administration Biden devait lancer cette initiative lors du Sommet de la démocratie en décembre dernier, mais elle n’a que récemment trouvé un élan politique au regard de la menace de la Russie de se déconnecter de l’internet.

«  Nous appelons à une nouvelle déclaration pour le futur de l’Internet qui inclut tous les partenaires qui soutiennent activement un futur pour l’Internet qui soit ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sécurisé  », peut-on lire dans le projet de déclaration vu par EURACTIV.

La déclaration sera lancée le 28 avril lors d’une réunion ministérielle hybride organisée par le Conseil de sécurité nationale de la Maison Blanche.

L’UE, le Royaume-Uni, le Japon, le Canada et la Corée du Sud sont les premiers signataires, et selon une source diplomatique de l’UE, il est question que l’Ukraine signe et que le président Volodymyr Zelensky participe à l’annonce.

L’initiative était initialement appelée « alliance  », mais cette formulation a été supprimée car elle était jugée trop proche de la terminologie militaire.

Les mentions de la Chine et de la Russie ont également été supprimées, bien qu’il y soit fait allusion tout au long du texte.

Les diplomates européens ont discuté de la proposition mardi 19 avril, mais la Hongrie l’a bloquée en raison de son opposition aux références au genre et à la libre circulation des données. Ces références n’ont toutefois pas été supprimées.

La déclaration s’inscrit dans la lignée d’une déclaration similaire sur les droits et principes numériques à l’ère du numérique proposée par la Commission européenne en janvier.

Une promesse trahie

La déclaration veut se réapproprier «  la promesse de l’internet  », conçue comme un écosystème d’innovation et une possibilité d’accès aux clients pour les entreprises, un espace pour atteindre le public pour les créateurs de contenu et un accès illimité à la connaissance pour tous.

Elle met en exergue une série de menaces qui sont apparues au cours des deux dernières décennies. Il s’agit notamment de la répression croissante de la liberté d’expression, de la montée en puissance des cybercriminels parrainés par l’État et des diffuseurs de désinformation, de l’établissement de pare-feu et d’autres mesures techniques telles que la fermeture de l’internet pour restreindre l’accès à l’information.

Plusieurs références à la nécessité de maintenir la gouvernance de l’internet en tant que processus multipartite et d’éviter la fragmentation de l’internet, également appelée « splinternet », apparaissent dans le texte.

Selon une source informée sur la question, les Américains ont l’intention de créer un front occidental uni contre les pressions exercées par la Chine et la Russie au sein de l’agence des Nations unies pour les technologies de l’information et de la communication (TIC) et de l’Union internationale des télécommunications (UIT) pour créer un internet plus national sous un contrôle étatique plus strict.

En outre, la montée en puissance des grandes plateformes est considérée comme un motif d’inquiétude, tant en raison de la forte concentration de l’économie de l’internet que des « préoccupations légitimes  » liées à la quantité de données personnelles collectées en ligne.

Les plateformes en ligne sont considérées comme des vecteurs de diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables pouvant conduire à la radicalisation et à la violence dans le monde réel. Elles sont également considérées comme des vecteurs de désinformation qui créent des divisions au sein de la société et sapent les institutions démocratiques et les droits de l’homme.

Principes démocratiques

« Les parties prenantes de la présente déclaration entendent défendre une série de principes clés, énoncés ci-dessous, concernant l’internet et les technologies numériques  », précise le projet.

Ces principes soulignent le respect des droits de l’homme, de l’État de droit, de l’objectif légitime, de l’absence d’arbitraire, de la surveillance efficace et de la transparence en ligne et hors ligne. Une référence à l’accès légal du gouvernement aux données personnelles a été supprimée d’un projet précédent.

Il s’agit notamment de promouvoir un internet sûr pour tous, sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, les convictions politiques, l’identité de genre et l’orientation sexuelle. La sécurité en ligne doit être assurée par la lutte contre la violence, y compris les attaques sexistes et l’exploitation sexuelle des enfants.

Un autre point mentionne la réduction des contenus illégaux et nuisibles tout en respectant le pluralisme et la liberté d’expression. Les signataires doivent également « s’abstenir de bloquer ou de dégrader l’accès aux contenus, services et applications licites sur Internet, conformément aux principes de neutralité du Net.  »

Le principe de neutralité du Net est considéré comme particulièrement menacé par la vision de l’internet de la Russie et de la Chine. La déclaration interdit également les coupures d’internet imposées par les gouvernements ou la dégradation de l’accès national à Internet.

De même, la déclaration condamne «  l’utilisation abusive de l’internet ou des outils ou techniques algorithmiques à des fins de surveillance illégale, d’oppression et de répression qui ne sont pas conformes aux principes internationaux en matière de droits de l’homme, y compris le développement de cartes de pointage social ou d’autres mécanismes de contrôle social domestique ou de détention et d’arrestation avant le crime.  »

En outre, les signataires s’engagent à collaborer en matière de recherche et de définition de normes, à partager des informations sur les menaces de sécurité communes, à travailler ensemble pour lutter contre la cybercriminalité et à s’abstenir d’utiliser l’internet pour interférer avec les processus électoraux ou politiques.

Les principes soulignent l’importance de la vie privée et des données personnelles, le potentiel de la libre circulation des données sur la base de valeurs communes et la nécessité de protéger les consommateurs contre les escroqueries en ligne, les produits dangereux et les pratiques commerciales déloyales.

Les signataires s’engagent à promouvoir un accès inclusif à l’internet, à favoriser la culture numérique et le pluralisme en ligne. La nécessité de garantir une infrastructure fiable, de favoriser le commerce et de lutter contre le changement climatique est également mentionnée.

(Source : Euractiv, 22 avril 2022)