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Législatives 2012 : La Cnra interdit toute propagande déguisée et brandit des sanctions

mercredi 9 mai 2012

Le conseil nationale de régulation de l’audiovisuel (Cnra) interdit toute propagande déguisée durant les trente jours précédant l’ouverture de la campagne officielle électorale.

Dans son communiqué dit de rectificatif relatif à la précampagne et à la campagne parvenu hier, mardi 8 mai, à notre rédaction l’autorité indépendante a rappelé aux différents acteurs du jeu démocratique, hommes politiques et professionnels de la communication, les dispositions de l’article L 63 du nouveau code électoral. « Il est interdit toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux, publics et privées. Sont considérés comme actes de propagandes électorales déguisées, toute manifestation ou déclaration publiques de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques (…) », indique-t-il.

Cette disposition rappelle que l’organe chargé de la régulation des médias doit également proposer des formes appropriées de réparation au bénéfice des acteurs qui seraient lésés. La Cnra souligne dans son communiqué qu’en cas de contravention, les organes fautifs s’exposeront à des sanctions qui iront d’une amande de 2 à 10milions, à une suspension de tout ou partie des programmes, jusqu’au retrait définitif de l’autorisation d’émettre. Elle précise à cet effet que la précampagne s’étend du vendredi 11 mai 2012 à partir de zéro heure au samedi 09 juin 2012 à minuit.

La campagne électorale démarre officiellement le dimanche 10 juin à zéro. Elle prend fin le samedi 30 juin à zéro heure.

Jeannette Bassène

(Source : Sud Quotidien, 9 mai 2012)

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