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Le statut juridique de l’ARTP devrait changer avec le nouveau Code des Telecoms

dimanche 30 janvier 2011

La nouvelle loi portant Code des télécommunications, adoptée par l’Assemblée nationale, vise notamment à changer le statut juridique de l’Agence de régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) qui doit devenir à terme une autorité administrative indépendante, selon le ministère de tutelle.

Le ministre de la Communication, des Télécommunications et des TIC Moustapha Guirassy a présenté vendredi devant l’Assemblée nationale le projet de loi portant Code des Télécommunications. Le texte a été adopté par les députés réunis en séance plénière.

Le nouveau Code des télécommunications devrait permettre à l’ARTP de disposer de "moyens financiers et humains lui permettant d’assurer ses missions, de manière impartiale, autonome et transparente par l’affectation des redevances et autres contreparties financières versées par les opérateurs pour l’exercice de leurs activités", précise l’exposé des motifs de ce projet de loi.

D’une façon générale, la nouvelle loi vise à rendre le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication conforme avec le droit communautaire UEMOA/CEDEAO.

Le projet soumis aux députés met en exergue "les principaux aspects de la régulation des télécommunications, notamment la concurrence, l’interconnexion, l’accès/service universel, les ressources rares et la tarification", selon le document.

Il permet en même temps une mise à jour des définitions technico-juridiques des termes utilisés et prend en compte de nouveaux domaines de la régulation dont l’affirmation du principe de la neutralité technologique de la règlementation des télécommunications et des TIC.

(Source : APS, 30 janvier 2010)

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