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Le Cnra donne un délai de 30 jours aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs... pour être en règle

Après la mise en place de la plateforme numérique pour l’identification des entreprises de presse, ce vendredi 16 août par le ministère en charge de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) rappelle aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs que selon l’article 94 de la loi n"2Ol7-27 du 13 juillet 2Ol7 portant Code de Ia presse : « L’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée, est subordonné d’ une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le présent Code ".

Sur ce , le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) donne un ultimatum de trente (3O) jours, à compter de la date de publication du présent communiqué ( ce lundi 19 août 2024) ,à tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs conventionnés, quelle que soit la technologie utilisée, pour se conformer à la réglementation

En conséquence, tous les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle, pour exercer ou continuer d’exercer valablement, doivent obtenir ladite autorisation. S’agissant des acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle déjà conventionnés, ils sont appelés à se rapprocher des services du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) munis de la Convention signée avec l’Organe de régulation, en vue de disposer de ladite autorisation.

Ainsi, poursuit le communiqué du Cnra parvenu à Dakaractu, " (...)Pour les acteurs de la chaîne de valeur de la communication non encore conventionnés, ils doivent, préalablement à la signature de leur Convention avec l’Organe de régulation, conformément à l’article 94 susvisé, disposer d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication.

Le Conseil de régulation de l’audiovisuel en appelle à la diligence de tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs, quelle que soit la technologie utilisée, pour continuer à exercer leurs activités.

(Source : Dakar Actu, 19 août 2024)