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Le CNRA rappelle l’interdiction de propagande déguisée à partir de vendredi

mercredi 4 janvier 2012

Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) rappelle qu’il est interdit, à partir de vendredi et pour une durée de 30 jours, toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux, publics et privés.

Dans un communiqué transmis à l’APS, le CNRA précise que la période de précampagne ‘’s’étend du vendredi 6 janvier 2012 à zéro heure au samedi 4 février 2012 à minuit’’.

‘’La campagne électorale démarre officiellement le dimanche 5 février 2012 à zéro heure. Elle prend fin le samedi 25 février 2012 à zéro heure’’, note le CNRA.

Conformément aux dispositions de l‘article L.63 du nouveau Code électoral durant les trente jours précédant l’ouverture officielle de la campagne électorale est ‘’interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics et privés’’.

‘’Sont considérés, au sens de la présente loi comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politique faites directement ou indirectement par toute personne quelque qu’en soit la qualité nature ou caractère’’, rappelle le CNRA.

Il ajoute que ‘’sont assimilées à des propagandes ou campagnes déguisées, les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées effectuées par toutes autorités de l’Etat sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations’’.

‘’L’organe chargé de la régulation des médias est chargé de veiller à l’application stricte de cette interdiction. En cas de contravention à cette interdiction, l’organe chargé de la régulation des médias doit proposer des formes appropriées de réparation au bénéfice de tout candidat de tout parti politique ou coalition de partis politiques lésés’’, selon les dispositions de la même loi.

‘’Ces derniers peuvent saisir directement l’organe de régulation des médias d’une plainte en cas de contravention à cette interdiction’’, mentionne le communiqué.

Le CNRA assure, en outre, qu’il ‘’veillera rigoureusement’’ à l’application stricte de ces dispositions de la loi.

(Source : APS, 4 janvier 2012)

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