OSIRIS

Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal

Show navigation Hide navigation
  • OSIRIS
    • Objectifs
    • Partenaires
  • Ressources
    • Société de l’Information
    • Politique nationale
    • Législation et réglementation
    • Etudes et recherches
    • Points de vue
  • Articles de presse
  • Chiffres clés
    • Le Sénégal numérique
    • Principaux tarifs
    • Principaux indicateurs
  • Opportunités
    • Projets

Accueil > Articles de presse > Archives 1999-2024 > Année 2011 > Août > La voix royale du gré à gré

La voix royale du gré à gré

samedi 27 août 2011

Appels internationaux entrants

Le décret 2011-1271 abrogeant et remplaçant le décret 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en république du Sénégal, en son article 4, comporte les germes de la violation de la réglementation en matière de passation des marchés. En effet, l’article 4 dudit décret, combiné à l’article 3.3 du décret 2011-1048 portant Code des marchés, ouvre un boulevard à l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) pour contracter avec n’importe quelle société sans passer par appel d’offres.

Selon article 4 du décret sur les appels entrants, « l’ARTP est autorisée à acquérir, installer et exploiter des équipements de supervision et de signalisation aux fins de mesurer le volume et la qualité des communications téléphoniques internationales entrant sur les réseaux des-dits opérateurs ». A cet effet, poursuit le décret, « elle peut s’attacher par contrat d’assistance technique, les services d’une société pour la supervision du trafic international et la lutte contre la fraude. Ce contrat définit les conditions de rémunération des prestations de ladite société ».

« Assistance » fourre-tout

Or toute la ruse est dans la notion d’« assistance technique ». En effet, dans le Code des marchés (article 3.3.a du décret 2011-1048), l’on parle des « dispositions du présent décret (qui) ne sont pas applicables aux prestations (...) passées par les autorités contractantes ». Parmi ces prestations, le Code cote « les service d’arbitrage, de conciliation, d’assistance et de représentation ». Même si Oumar Sarr, conseiller juridique de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), répondant hier vendredi sur les ondes de la Rfm à Birahime Seck du Forum civil, a dit que cet article 3 du Code des marchés concerne les prestations des avocats, il reste que cela n’est pas si explicitement dit dans le décret. En effet, la notion d’« assistance » n’est pas définie dans l’article 4 du Code des marchés portant sur les définitions.

Ce qui ouvre la voie à toutes sortes d’interprétations. Car aujourd’hui, rien n’interdit à l’ARTP d’évoquer l’article 3.3 du Code des marchés pour choisir qui elle veut dans un « contrat d’assistance technique ». Et pourquoi pas Global Voice ?

Faut-il le rappeler ? En septembre 2010, l’ARMP avait cassé le contrat liant l’ARTP à global Voice au motif que ce que Ndongo Diaw, Directeur général de l’ARTP, présentait comme « un contrat de partenariat public-privé » était en fait une « délégation de service public ». et en tant que délégation de service public, le Code des marchés, en son article 81, prévoit une exécution par appel d’offres en deux étapes. Une première pour choisir les prestataires aptes à remplit la tâche, et une seconde où les offres financières sont étudiées. Or avec la notion d’« assistance » de l’article 3.3, c’est toute la substance sur les contrats de concession et les délégations de service public qui est dépouillée.

(Source : Enquête, 27 août 2011)

Fil d'actu

  • TIC ET AGRICULTURE AU BURKINA FASO Étude sur les pratiques et les usages Burkina NTIC (9 avril 2025)
  • Sortie de promotion DPP 2025 en Afrique de l’Ouest Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Nos étudiant-es DPP cuvée 2024 tous-tes diplomés-es de la Graduate Intitute de Genève Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Retour sur images Yam Pukri en 2023 Burkina NTIC (7 mai 2024)
  • Quelles différences entre un don et un cadeau ? Burkina NTIC (22 avril 2024)

Liens intéressants

  • NIC Sénégal
  • ISOC Sénégal
  • Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
  • Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT)
  • Commission de protection des données personnelles (CDP)
  • Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)
  • Sénégal numérique (SENUM SA)

Navigation par mots clés

  • 2063/2267 Régulation des télécoms
  • 173/2267 Télécentres/Cybercentres
  • 1562/2267 Economie numérique
  • 810/2267 Politique nationale
  • 2267/2267 Fintech
  • 253/2267 Noms de domaine
  • 844/2267 Produits et services
  • 694/2267 Faits divers/Contentieux
  • 362/2267 Nouveau site web
  • 2157/2267 Infrastructures
  • 818/2267 TIC pour l’éducation
  • 90/2267 Recherche
  • 121/2267 Projet
  • 1395/2267 Cybersécurité/Cybercriminalité
  • 878/2267 Sonatel/Orange
  • 808/2267 Licences de télécommunications
  • 132/2267 Sudatel/Expresso
  • 465/2267 Régulation des médias
  • 599/2267 Applications
  • 494/2267 Mouvements sociaux
  • 761/2267 Données personnelles
  • 61/2267 Big Data/Données ouvertes
  • 295/2267 Mouvement consumériste
  • 181/2267 Médias
  • 322/2267 Appels internationaux entrants
  • 700/2267 Formation
  • 49/2267 Logiciel libre
  • 874/2267 Politiques africaines
  • 408/2267 Fiscalité
  • 83/2267 Art et culture
  • 284/2267 Genre
  • 722/2267 Point de vue
  • 480/2267 Commerce électronique
  • 699/2267 Manifestation
  • 157/2267 Presse en ligne
  • 62/2267 Piratage
  • 102/2267 Téléservices
  • 438/2267 Biométrie/Identité numérique
  • 150/2267 Environnement/Santé
  • 158/2267 Législation/Réglementation
  • 167/2267 Gouvernance
  • 886/2267 Portrait/Entretien
  • 72/2267 Radio
  • 340/2267 TIC pour la santé
  • 133/2267 Propriété intellectuelle
  • 29/2267 Langues/Localisation
  • 503/2267 Médias/Réseaux sociaux
  • 966/2267 Téléphonie
  • 95/2267 Désengagement de l’Etat
  • 487/2267 Internet
  • 57/2267 Collectivités locales
  • 188/2267 Dédouanement électronique
  • 498/2267 Usages et comportements
  • 512/2267 Télévision/Radio numérique terrestre
  • 276/2267 Audiovisuel
  • 1349/2267 Transformation digitale
  • 191/2267 Affaire Global Voice
  • 76/2267 Géomatique/Géolocalisation
  • 146/2267 Service universel
  • 330/2267 Sentel/Tigo
  • 87/2267 Vie politique
  • 744/2267 Distinction/Nomination
  • 17/2267 Handicapés
  • 338/2267 Enseignement à distance
  • 319/2267 Contenus numériques
  • 292/2267 Gestion de l’ARTP
  • 90/2267 Radios communautaires
  • 822/2267 Qualité de service
  • 212/2267 Privatisation/Libéralisation
  • 66/2267 SMSI
  • 225/2267 Fracture numérique/Solidarité numérique
  • 1274/2267 Innovation/Entreprenariat
  • 653/2267 Liberté d’expression/Censure de l’Internet
  • 23/2267 Internet des objets
  • 85/2267 Free Sénégal
  • 234/2267 Intelligence artificielle
  • 102/2267 Editorial
  • 9/2267 Yas

2025 OSIRIS
Plan du site - Archives (Batik)

Suivez-vous