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« La régulation n’est pas l’application stricto sensu des textes réglementaires »

dimanche 13 juillet 2014

Séverin Guibesongui N’Datien pense que les Etats et les régulateurs des télécommunications doivent adopter la corégulation, c’est-à-dire la prise de décisions, et même de sanctions, de concert avec les opérateurs du secteur. Entretien avec Beaugas-Orain Djoyum pour le magazine Réseau Télécom.

Dans un contexte où les technologies avancent à une vitesse impressionnante, quels sont aujourd’hui les défis majeurs de la régulation en Afrique ?

Séverin Guibesongui N’Datien : Je dirai que mon regard est double. Il y a dans les pays francophones, une ère qui vient de prendre fin maintenant. Il y a une nouvelle ère qui s’ouvre. Avec la transposition des nouvelles directives dans les pays de la CEDEAO, il y a un nouveau cadre juridique institutionnel applicable aux autorités de régulation. Je donne un exemple : dans l’espace francophone, la plupart des autorités de régulation avaient quasiment la nature juridique de sociétés d’Etat avec des conseils d’administration simples. Aujourd’hui, ce sont des autorités administratives indépendantes. Du moins, c’est ce qu’il y a dans les pays de CEDEAO. En Afrique centrale, c’est une tendance qui arrive. C’est ce que nous souhaitons d’ailleurs.

Concernant l’Afrique de l’Ouest, il y a déjà des actes additionnels de la CEDEAO sur les télécommunications qui ont été transposés très récemment. C’est pourquoi, j’ai parlé de deux regards : le premier regard sur l’autorégulation, qui était un échec. Il n’y avait pas de régulation réelle, donc il y avait une assistance du marché. Les autorités de régulation se comportaient quasiment comme des spectateurs du marché. Aujourd’hui, avec la transposition des actes additionnels ou avec leurs nouvelles missions de régulateur, elles ne devront plus se contenter d’être spectatrices. Elles devront non seulement réguler le marché, mais surtout instituer un mécanisme de corégulation avec les acteurs du secteur, notamment les opérateurs.

Cela veut dire que dès l’instant où une autorité de régulation doit prendre une décision, elle doit d’abord consulter les acteurs du secteur. Ceci afin que les décisions du régulateur soient facilement applicables. C’est la corégulation, c’est-à-dire la concertation des acteurs du secteur. C’est toujours le régulateur qui prend la décision. Mais il y a toujours cette concertation préalable. Tout comme ceux qui prennent la réglementation, c’est-à-dire les Etats, les ministères doivent consulter les autres acteurs du secteur, c’est-à-dire les régulateurs et les opérateurs. De sorte à ce que le texte pris réponde au besoin du marché et soit un texte qui arrange également les trois parties. La mission spécifique des régulateurs en espace francophone tend donc vers un organe quasi juridictionnel. Ce qu’il n’y avait pas à l’époque lorsque il s’agissait de sociétés d’Etat. Cela veut dire que désormais, il y a des conseils de régulation.

Comment fonctionneraient donc les régulateurs dans ce contexte ?

SGN : Je prends l’exemple s’inspirant de l’ARCEP en France. Ici, vous avez un conseil de régulation constitué de personnalités expertes qui sont désignées pour une période bien précise avec une direction générale. C’est la tendance aujourd’hui. Les actes additionnels de la CEDEAO demandent que les autorités de régulation soient des autorités qui revêtent une nature juridique d’autorité administrative indépendante, c’est-à-dire qu’elles soient indépendantes. Quand on parle d’indépendance, c’est une indépendance financière, structurelle et de fonctionnement. L’une de leur mission en premier ressort c’est le règlement des litiges. C’est un enjeu fondamental.

De quel genre de litiges s’agit-il, opérateur-régulateur ou opérateur-client ?

SGN : Il s’agit de tous les litiges relatif au secteur des télécommunications et des TIC, litiges d’interconnexion, litiges d’interprétation des textes, tous les contentieux de droit privé qui peuvent avoir chez les acteurs sur l’accès, la normalisation, etc. Ils sont désormais portés devant les conseils de régulation qui fonctionnent comme une structure quasi juridictionnelle. Celle-ci rend les décisions qui ne sont susceptibles de recours désormais que soit devant la Chambre administrative de la Cour suprême ou devant la Cour d’appel, selon la nature du contentieux.

Ici, l’intérêt c’est de permettre un désengorgement des tribunaux classiques et de permettre à des instances spécialisées de pouvoir résoudre les litiges de façon préalable. Ce sont les décisions d’autorité administrative susceptibles de recours devant les autorités ci-dessus mentionnés. C’est le premier ressort. C’est une innovation importante en matière de régulation. Nous pensons que cela devrait permettre au régulateur d’être au-dessus, parce que dans le secteur des télécoms, ce qui est important, c’est la triple séparation des fonctions. La fonction de celui qui fait la réglementation, l’Etat et les ministères, la fonction de celui qui applique la réglementation, l’autorité de régulation ; la fonction de ceux qui font l’exploitation, ce sont les opérateurs. Ces trois fonctions sont distinctes. Il y a une collaboration entre les trois.

Mais, on constate parfois que les uns outrepassent leur fonction…

SGN : Le régulateur ne doit plus être opérateur. On a malheureusement constaté ce problème à une époque. Cela n’existe plus vraiment. Il y avait l’interventionnisme direct. Par exemple sur le service universel des télécommunications et TIC. Dès l’instant où le régulateur opère en installant la fibre optique, il devient opérateur. Les exploitants sont des opérateurs privés. Certains régulateurs ont cette difficulté, parce qu’il y a encore cette réminiscence de ce que le régulateur se prévalait le droit de s’occuper du service : mais de quelle partie du service universel ? De son financement ou de sa mise en œuvre ?

En matière de service universel, le régulateur doit identifier les besoins du marché. Et un autre acteur doit prendre le relais pour combler ces besoins et les mettre en œuvre. Dans certains cas, comme en Côte d’Ivoire, il y a une Agence nationale du service universel des télécommunications qui s’occupe de tout ce qui est déploiement de fibre optique, qui s’occupe également de tout ce qui est équipement et service universel comme l’e-santé, l’e-éducation, etc., dont les populations ont besoin. Il n’y a pas que les infrastructures.

Dans le cadre de la corégulation, l’opérateur n’est-il pas moins sous pression, dans la mesure où il sait qu’il sera impliqué dans la prise de la sanction finale ?

SGN : Je pense le contraire. Simplement parce qu’à l’époque i

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