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La Sonatel voit son recours auprès du Conseil d’Etat, déboutée

mercredi 8 août 2007

Le Conseil d’Etat, juge administratif suprême, par décision rendue ce 08 août 2007, a rejeté le recours en annulation de SONATEL contre la décision de sanction prononcée à son encontre.

Pour rappel, le 26 janvier 2007, l’ARTP a pris une décision de sanction contre SONATEL consistant en une pénalité de 3.196.800.000 F CFA, à la suite d’interruptions répétées et prolongées du service de son réseau mobile et après une mise en demeure non suivie d’effet.

SONATEL, usant de son droit de recours, a attaqué la décision de l’ARTP devant le Conseil d’Etat aux fins d’annulation.

Le Conseil d’Etat, en rejetant le recours de SONATEL en tous ses moyens, confirme par ricochet la pénalité prononcée par l’ARTP.

Cette décision est définitive et SONATEL est tenue de verser le montant de la pénalité dans les caisses du Trésor public, conformément à l’article 39 du Code des Télécommunications.

(Source : ARTP, 8 août 2007)

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