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La République de Guinée et l’ARPT vont intenter un recours en annulation de la sentence arbitrale en faveur de GVG

dimanche 1er septembre 2019

L’autorité de Régulation des Postes et Télécommunications a signé un contrat avec le groupe GVG, en mai 2009, dans des conditions très particulières. L’objet de ce contrat était de doter l’institution de moyens techniques adéquats pour contrôler et de taxer les appels internationaux entrants et les appels nationaux, de lutter contre la fraude, de contrôler le spectre des fréquences, etc.

Les actes de corruption, de fraude et les résultats en deçà des attentes et des standards internationaux qui caractérisaient ce contrat nous ont amené à le résilier, après plusieurs interpellations de GVG sur ces différents points.

Le Groupe GVG a engagé le 08 décembre 2016, conformément aux Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, une procédure d’arbitrage pour voir la République de Guinée et de l’ARPT condamnées à lui payer la somme de USD 106.558.720 au titre des impayés et de la résiliation abusive de l’accord de partenariat liant GVG à l’ARPT.

La République de Guinée et l’ARPT ont, quant à elles, soulevé, d’une part, l’incompétence du tribunal motif pris de la nullité de la clause d’arbitrage et de la mauvaise saisine de la République de Guinée et, d’autre part, demandé au Tribunal arbitral de juger irrecevables et mal fondées des demandes de GVG notamment en raison de la nullité de l’Accord de Partenariat pour violation des procédures de passation des marchés publics en Guinée et pour corruption.

Les audiences d’arbitrage se sont tenues à Paris la dernière semaine du mois de janvier 2019. La sentence arbitrale a été rendue le 18 juillet 2019.

Le Tribunal arbitral n’a pas pris en compte les faits de corruption ainsi que les arguments apportés par les avocats et a estimé que la République de Guinée et l’ARPT ont abusivement résilié l’Accord de partenariat et les a, de ce fait, condamnées à payer à GVG la somme de USD 20 millions.

Le Siège de l’arbitrage ayant été fixé par la cour d’arbitrage de la chambre de commerce internationale à paris, la République de Guinée et l’ARPT à travers le leur avocat le cabinet Hughes Hubbard & Reed LLP vont intenter dans les prochains jours un recours en annulation de la sentence arbitrale au motif que celle-ci viole l’ordre public international français en ce que le Tribunal arbitral a fait produire effet sur la jurisprudence désormais constante de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation française.

Ce recours en annulation sera intenté devant la Cour d’appel de Paris et si nécessaire sera devant la cour de cassation française. Cette procédure va durer encore plusieurs mois avant de connaître un dénouement. L’intérêt de l’État Guinéen et de l’ARPT commande que ce recours en annulation soit en tout état de cause diligentée très prochainement, ce à quoi s’attellent nos avocats. Au cours des audiences nous produirons toutes les preuves de corruption, de malversations et des conflits d’intérêt, ici et ailleurs, pour démontrer ces faits.

Antigou Chérif, DG de l’ARPT

(Source : Digital Business Africa, 1er septembre 2019)

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