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La Guinée condamnée à verser 20 millions $ à GVG pour rupture abusive de contrat

jeudi 29 août 2019

La société Global Voice Group (GVG), spécialisée dans la fourniture de solutions TIC et télécoms, a obtenu gain de cause contre l’Etat de Guinée pour rupture abusive de contrat.

La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris a, en effet, condamné le pays à verser 20 millions USD à la société à titre d’indemnisation pour préjudice subi. La décision fait suite à la plainte déposée par GVG depuis le 8 décembre 2016.

En mai 2009, l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT) avait signé un contrat avec le groupe GVG pour doter l’institution de moyens techniques adéquats pour contrôler et taxer les appels internationaux entrants et les appels nationaux, lutter contre la fraude, contrôler le spectre des fréquences, etc.

Mais en 2014, le régulateur télécoms a arrêté de rémunérer Global Voice Group, prétextant des actes de corruption, de fraude et des résultats en deçà des attentes et des standards internationaux.

Lors de sa plainte, GVG réclamait la somme de 106 558 720 USD au titre des impayés et de la résiliation abusive de l’accord de partenariat.

A travers leur avocat, le cabinet Hughes Hubbard & Reed LLP, la République de Guinée et l’ARPT envisagent dans les prochains jours d’intenter un recours en annulation de la sentence arbitrale devant la cour d’appel de Paris et si nécessaire devant la Cour de cassation française.

(Source : Agence Ecofin, 29 août 2019)

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