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La Commission des données personnelles et Orange Finances Mobiles devant la Cour Suprême

vendredi 11 février 2022

Maguette Ndiaye Ndoye a trainé la Commission des données personnelles (CDP) et Orange Finances Mobiles Sénégal (OFMS) devant la Cour Suprême.

Motif ? Orange Finances Mobiles lui avait ouvert un compte Orange Money alors qu’elle n’en a jamais fait la demande.

La plaignante s’est rendu compte qu’Orange a utilisé ses données personnelles, c’est-à-dire l’identité qui a été enregistrée lorsqu’elle achetait une puce Orange pour lui ouvrir un compte Orange Money, à son insu.

Orange Finances Mobiles a reconnu à son tour avoir eu tort d’ouvrir un compte à la dame à son insu.

Mais, indique les Échos, étant un service administratif, la CDP n’a pu donner qu’une sanction administrative.

Et, dans sa grille des sanctions, elle a servi un avertissement à Orange Finances Mobiles Sénégal.

Loin d’être satisfaite par la décision de la CDP, qui n’est pas à l’aune du préjudice causé, selon Maguette Ndiaye Ndoye, elle a attaqué ladite décision devant la Chambre administrative.

Elle a estimé que la CDP pouvait aller au-delà de cette sanction, et même saisir le Procureur, parce qu’il y a du faux dans l’attitude de Orange Finances.

La Chambre administrative a examiné, hier, le recours de la dame, mais elle ne lui a pas donné raison. La Cour a tout simplement rejeté le recours, confirmant la CDP dans sa décision.

En clair, pour une décision administrative qu’elle est censée rendre, la CDP n’a pas tort, selon la Cour Suprême.

Cette décision de rejet de la Cour suprême est une victoire pour la CDP, mais pas pour Orange Finances Mobiles.

Elle arrive quelques mois après que l’Autorité de régulation des Télécommunications et Postes (ARTP) a sanctionné Sonatel Orange à payer 16 milliards au Trésor Public pour des dysfonctionnements dans la qualité de service notés dans certaines zones du pays.

(Source : Seneweb, 11 février 2022)

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