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L’Etat, l’ARTP et la SONATEL sur le ring judiciaire demain : La Cour suprême « fouille » le décret de Wade

Le décret de Wade dans l’affaire Global Voice sera bel et bien « jugé » devant la Cour suprême. Demain, à 11 heures, la chambre administrative et financière a retenu de se pencher sur la requête aux fins de sursis à exécution du décret demandée par Sonatel. La programmation a été signifiée aux conseils des deux parties. À la suite, la Cour se penchera sur l’autre requête de Sonatel demandant l’annulation pure et simple du décret, puis sur une réclamation de l’Agence de régulation des postes et des télécommunications (Artp) qui réclame 4 milliards de F Cfa à Sonatel.

Ceux qui pensaient que les deux requêtes introduites par Sonatel, aux fins d’un sursis à exécution et d’annulation du décret instituant un contrôle des trafics internationaux, étaient rangées dans les tiroirs, se trompent. La machine judiciaire est en branle. Selon des sources autorisées, la chambre administrative et financière de la Cour suprême a enrôlé le dossier pour demain. Plus exactement, elle se penchera à 11 heures ce jeudi sur le sursis à exécution introduit par les deux avocats de Sonatel, Mes Boucounta Diallo et Guédel Ndiaye. La Cour suprême a fait parvenir aux avocats de Sonatel, de l’Etat et de l’Agence de régulation des postes et des télécommunications (Artp) la programmation des plaidoiries, comme le confirme un des conseils concernés joint hier au téléphone. On apprend que l’Artp aussi a introduit une requête au niveau de la même chambre pour réclamer à Sonatel le paiement de quelque 4 milliards de F Cfa, en application dudit décret. Mais le marché ayant été cassé par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), il reste à voir si cette réclamation a aujourd’hui un fondement.

C’est dire que la bataille pour l’annulation ou non du décret présidentiel aura bel et bien lieu. Car après le sursis à exécution demandé par Sonatel, la Cour suprême se penchera sur la réclamation de l’Artp et sur l’annulation pure et simple du décret instituant le contrôle des trafics, pris par le président de la République. Car contrairement à ce qui a été soutenu, jusqu’à ce jour, le Président n’a pas retiré le décret qu’il avait signé. Et ce malgré la suspension puis l’annulation du marché donné à Global Voice, à la suite d’une requête introduite devant le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) par le directeur général de Sonatel, Cheikh Tidiane Mbaye.

Dans la requête demandant un sursis à exécution du décret présidentiel, Sonatel convoque les risques de troubles à l’ordre public que crée, selon elle, la mesure. Ce, en raison des manifestations des travailleurs de Sonatel, qui ont été déclenchées depuis la signature de ce décret.

Cheikh Mbacké Guissé

(Source : L’As, 6 octobre 2010)