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L’ARTP vient de publier une décision portant sur l’utilisation de numéros courts pour des jeux et services SMS

vendredi 26 juillet 2013

Le changement du Plan National de Numérotation (PNN), intervenu en 2007, a été suivi par la publication d’une décision de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) accordant aux fournisseurs de services la possibilité d’acquérir directement des numéros courts auprès de l’Autorité. Ceci, dans le but de promouvoir le développement des services à valeur ajoutée et des activités économiques liées à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications.

Cette mesure, accueillie faroblement par les acteurs du secteur, a entraîné une augmentation trés significative du nombre de fournisseurs de services à valeur ajoutée (passant de 17 en 2007au nombre de 84 au 31 décembre 2012) et du nombre de numéros courts attribués atteint 300 au 31 décembre 2013 .

Suite à l’analyse de l’utilisation des ressources numéros courts attribués jusqu’à la fin de l’année 2012, l’ARTP a noté que certains fournisseurs de services ne respectent pas, en particulier, les paliers tarifaires définis. De même, les informations sur les tarifs pratiqués pour la plupart des services ne sont pas communiqués aux consommateurs ou sont indiqués en petits caractères non perceptibles par les clients.

En considération de ce qui précède et suite à la consultation publique effectuée conformément à l’article 131 du code des télécommuncations, l’ARTP a publié la décision numéro 22013/ARTP/COL en date du 24 juin 2013 portant sur l’utilisation des numéros courts pour des jeux et services SMS.

Cette décision, en son article 2, fait obligation aux fournisseurs de services à valeur ajoutée de respecter les paliers tarifaires retenus dans la structure du Plan National de Numérotation annéxée à ladite décision.

L’article 3 précise que “les opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications sont tenus de fournir une information transparente et loyale aux clients, notamment en respectant les prescriptions de la présente décision.

“Les tarifs appliqués doivent être indiqués de façon claire et lisible sur tous les supports publicitaires et audiovisuels utilisés à cette fin. L’affichage du tarif appliqué sur les services offerts doit être en gras et en taille au moins égale à la moitié du plus grand caractère figurant sur tout support publicitaire, quel que soit le service proposé ».

Aussi, les opérateurs titulaires de licence sont tenus, en vertu de l’article 4, d’exiger des opérateurs et fournisseurs de services, la présentation de la décision d’attribution de ressources en numérotation délivrée par l’ARTP avant implémentation de tout numéro court sur leurs réseaux de télécommunications.

Enfin, pour permettre à l’ARTP d’assurer un meilleur suivi des activités des fournisseurs de services à valeur ajoutée afin de les accompagner dans leur développement, l’acticle 5 de ladite décision précise que “les fournisseurs de services sont tenus de transmettre à l’ARTP, avant la fin du mois de février de chaque année, un rapport sur l’utilisation des numéros attribués””.

Le non respect de ces obligations mentionnées est passible des sanctions prévues à l’article 106 du Code des Télécommunications.

(Source : ARTP, 26 juillet 2013)

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