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L’ARTP menace de recourir aux sanctions pour non-transmission de rapport d’activités

lundi 27 juillet 2015

L’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARTP) annonce qu’à compter du 14 août 2015, elle procèdera à ‘’l’application des sanctions requises’’ à l’encontre des Fournisseurs de services à valeur ajoutée (FSVA) qui n’auront pas transmis un rapport.

Dans un communiqué reçu à l’APS, lundi, l’ARTP rappelle qu’en application de la réglementation en vigueur, les FSVA ont l’obligation de lui transmettre ‘’avant la fin du mois de février de chaque année, un rapport sur l’utilisation des numéros attribués’’.

La même source signale que c’est dans ce cadre que l’ARTP a adressé, le 24 avril 2015, des correspondances à l’ensemble des FSVA déclarés ‘’leur demandant de lui faire parvenir leur rapport d’activités’’.

Selon le communiqué, ‘’cette obligation pèse sur l’ensemble des Fournisseurs de services à valeur ajoutée, y compris ceux qui n’ont pas réalisé d’activités au courant de l’année 2014 et qui sont tenus d’informer l’ARTP de cette situation’’.

L’ARTP note qu’à jour, ‘’malgré les relances effectuées, certains FSVA n’ont toujours pas communiqué les rapports demandés’’.

(Source : APS, 27 juillet 2015)

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