Depuis le 31 octobre, les détenteurs de cartes SIM disposent de six mois pour enregistrer leurs cartes auprès des opérateurs du pays. Malgré la conformité de nombreux utilisateurs à cette exigence, des inquiétudes persistent sur la collecte des données personnelles durant ce processus. De nombreux utilisateurs ont été surpris de constater que les opérateurs possédaient déjà l’intégralité de leurs informations personnelles, soulevant ainsi des questions grandissantes sur la confidentialité et l’utilisation de ces données. L’exigence de fournir une photographie lors de l’enregistrement suscite également des interrogations.

Les nouveaux règlements visent à renforcer la sécurité des abonnés en garantissant l’enregistrement de chaque carte SIM au nom de son utilisateur, afin de contrer diverses fraudes, usurpations d’identité et actes malveillants. Les Mauriciens et les non-citoyens résidant dans le pays doivent soumettre certains documents pour ce réenregistrement ou pour tout achat de carte SIM. Pour les citoyens mauriciens, une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport qui seront scannés et vérifiés, ainsi qu’une preuve d’adresse récente (datant de moins de trois mois) sont requis. Les non-citoyens doivent fournir une copie de leur passeport, de leur permis de résidence ou d’occupation, de leur carte d’identité de « non-citizen » (numéro d’identification unique) ainsi qu’une preuve d’adresse récente. Et attention si les données ne collent pas, impossible d’acheter la carte. Tout étant déjà dans le système informatisé. Les touristes, eux, ont une carte SIM dédiée, et plus chère. Eux aussi doivent se plier à la photo, au passeport et à la preuve d’adresse à Maurice. Là encore, le logiciel sait déjà si vous êtes touriste ou résident.

Cependant, cette démarche soulève des interrogations sur la nécessité réelle de collecter ces informations, étant donné que les compagnies de téléphonie disposent déjà de bases de données détaillées sur leurs clients. Certains usagers expriment leur préoccupation face à la collecte antérieure de leurs données par les opérateurs. Ils s’interrogent sur l’utilisation et l’exploitation antérieure de ces informations. Ils estiment avoir le droit de demander des éclaircissements sur l’usage de leurs données personnelles et de garantir la mise en place de mesures adéquates pour prévenir tout abus potentiel.

Les opérateurs assurent que la collecte antérieure des données respectait les normes de confidentialité et de protection des données. Les préoccupations portent également sur la sécurité de ces informations sensibles, notamment sur les mesures de sécurité pour éviter toute utilisation inappropriée des données biométriques. Certains observateurs craignent que ces données puissent être exploitées à des fins de surveillance ou comparées à des bases de données à l’échelle nationale ou internationale, soulevant ainsi des questions sur la vie privée à un niveau plus global. Le tout dans un contexte où la future Financial Crimes Commission aura des « superpouvoirs » de surveillance, pour une durée indéterminée.

Pour rappel, l’avocat Rama Valayden et le syndicaliste Ivor Tan Yan ont déposé une plainte constitutionnelle en Cour suprême, contestant vigoureusement l’enregistrement obligatoire des cartes SIM. Les plaignants soutiennent que ces règles violent leurs droits fondamentaux à la protection de la vie privée, ainsi qu’à la liberté d’opinion et d’expression. Dans leur plainte, ils soulignent que l’obligation de fournir des informations personnelles sensibles à un opérateur enfreint la Constitution et le Code civil.

Me Rama Valayden et Ivor Tan Yan estiment que les nouvelles réglementations contreviennent aux articles 1, 3, 9 et 12 de la Constitution, ainsi qu’aux articles 18 et 22 du Code civil. Ils soulignent que les citoyens sont contraints de divulguer des informations confidentielles à un opérateur, violant ainsi leur vie privée. De plus, ils affirment que cette exigence viole les principes du consentement éclairé définis par la loi sur la protection des données. Ils font valoir que les compagnies de téléphonie possèdent déjà des bases de données exhaustives sur leurs clients, soulevant ainsi des questions sur l’accès aux informations privées.

Selon eux, les opérateurs détiennent déjà des données sensibles, remettant en question la réelle nécessité de les collecter à nouveau lors du réenregistrement des cartes SIM. Ils alertent sur le risque d’une accessibilité aisée, d’une surveillance et d’une exploitation potentielles des données personnelles par les défendeurs et leurs agents. Cette mise en garde concerne non seulement les informations fournies lors de l’enregistrement des cartes SIM, mais également les données recueillies par d’autres dispositifs technologiques tels que les caméras de surveillance équipées de cartes SIM. Cette affaire souligne l’importance croissante de la protection de la vie privée à l’ère numérique, où les progrès technologiques soulèvent des questions éthiques et juridiques complexes.

Reshma Gulbul-Nathoo

(Source : L’Express, 19 décembre 2023)