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IGE contre ARTP : Affaire des 2% de la licence Sudatel "distraits’’ par le Conseil de régulation de l’Artp

lundi 3 septembre 2012

Les investigations conduites par l’Inspection générale d’Etat sur les modalités du prélèvement de 2% effectué par le Conseil de régulation de l’ARTP sur le prix de la licence accordée à Sudatel sont accablantes pour les membres de ladite instance. Les chefs d’accusation sont : « détournement de deniers publics, abus de biens sociaux et insouciance notoire pour l’efficacité, l’économie et l’efficience ». D’où l’information judiciaire ouverte plus tard à leur encontre.

« Abus de biens sociaux aggravé par un détournement de deniers publics »

« Les membres du Conseil de régulation de l’ARTP : Messieurs Abdoulaye Sakho, Issakha Guèye, Cheikh Tidiane Touré, Mamour Niang, Abdoulaye Ndiaye, Babacar Thouré et Oumar Diouf, par des résolutions des 05 et 07 mars 2008, ont créé, sans base juridique, une prime exceptionnelle à leur compte personnel, à celui des agents de l’ARTP ainsi qu’au profit de tiers. Ils ont, en outre, autorisé la répartition d’une somme de un milliard six cents millions (1 600 000 000), censée provenir de la contrepartie financière suite à l’attribution de la licence globale à la SUDATEL. Or, un pourcentage de 2% de cette contrepartie doit être affecté à l’ARTP, pour la réalisation de ses missions et non à des fins personnelles. »

Telle est l’entame de la « Constatation n°5 » (chapitre Présidence de la République) du Rapport n°30/2008 du 3 juin 2008 « relatif à l’utilisation du prélèvement des 2% au profit de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) sur la contrepartie financière versée à l’Etat par la Sudatel ». Sous la conduite des Inspecteurs généraux d’Etat Mamadou Moustapha Tall (chef de mission), Fallou Diop et Mamadou Diop, les investigations relatives à la répartition et au paiement de la somme de 1,6 milliard de francs Cfa au profit des membres du Conseil de régulation de l’ARTP, entre autres bénéficiaires, ont conclu que cette somme a été retenue « sur la base d’hypothèses et non de documents fiables et justifiés ». Pour l’IGE, « il appartient au ministre chargé des Finances de calculer et de déterminer la part qui revient à l’Agence pour l’exécution de ses missions ». Et, poursuit-il, « il en est de même des critères de répartition qui ont été appliqués ». Selon l’Inspection générale d’Etat, « ce partage des deniers publics sans base légale ou réglementaire et à des fins tout à fait personnel » s’est fait dans des conditions particulières.

Sans base légale

Premièrement, le Conseil de régulation a établi quatre (04) résolutions entre le 05 mars et le 07 mars 2008 « sur la base du décret n°2008-222 du 05 mars 2008 (celui qui fixe le taux de prélèvement à 2%) sans pour autant avoir jamais consulté le ministre des Finances.

Deuxièmement, notent les IGE, à aucun moment « le ministre des Finances n’a notifié aux autorités de l’ARTP ni la quote-part revenant à l’Agence, encore présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative prenant en charge la recette extraordinaire correspondant au montant de la contrepartie financière de la licence globale octroyée à la société de droit soudanais SUDATEL, avec la répartition de son montant ».

Troisièmement, « le Trésor public n’a donc effectué aucun versement au profit de l’ARTP au titre de sa quote-part provenant de la contrepartie financière suite à l’attribution de la licence globale SUDATEL ». Dans la « Constatation n°1 » (chapitre Présidence de la République toujours », l’Inspection générale d’Etat rappelle et précise que le partage du 1,6 milliard de francs Cfa « s’est fait par prélèvement sur les avoirs de l’Agence. » Et même s’il y avait eu transfert de fonds légal, « ces deniers publics seraient affectés au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement, et non à un partage entre responsables de l’ARTP ».

Documents non applicables

Par analogie, indique la note, « si les personnels des impôts, des Douanes et du Trésor utilisaient de tels procédés, l’Etat n’aurait pas les moyens de financer ses charges ». Quatrièmement, relève-t-on dans la Note de Transmission au président de la République signée par le Vérificateur général Nafy Ngom Keïta, « déjà dans le projet de budget 2008, l’ARTP avait prévu une inscription budgétaire de 5% alors que le décret n°2008-222 précité n’a fixé que 2% du montant devant être affecté à l’exécution de ses missions ». Cinquièmement, « le Conseil de régulation, contrairement aux dispositions de l’article 3 du décret 2008-222 du 05 mars 2008, a affecté une partie de ce montant au personnel, sous la forme de prime exceptionnelle ».

Sixièmement, « la création d’une prime exceptionnelle, au profit des organes de l’Agence, viole les dispositions de l’accord d’établissement qui n’a pas prévu cette prime ». Enfin, tranche l’IGE, « le Directeur général de l’ARTP (NDLR : à l’époque Daniel Goumalo Seck) a soustrait la somme de 1,6 milliard de francs des avoirs bancaires de l’ARTP pour régler à des non ayants droit une prime exceptionnelle non fondée. Il s’agit, là, d’un abus de biens sociaux, aggravé par un détournement de deniers publics commis à partir de documents non applicables ».

Momar Dieng

(Source : Enquête, 3 septembre 2012)

Post-Scriptum

Décret n°2008-222 du 05 mars 2008

Article 1 : Fixe à 2% le pourcentage à accorder à l’ARTP sur la contrepartie financière versée à l’Etat à l’occasion de chaque attribution de licence d’exploitation des réseaux et services de télécommunications ouverts au public.

Article 2 : Détermine les conditions de versement de la contrepartie par les services du Trésor.

Article 3 : Définit les conditions d’utilisation, par l’ARTP, du montant du prélèvement opéré.

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