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Global Voice-Artp : L’Armp casse le contrat

Nous vous annoncions le weekend dernier, que sous peu, une décision finale découlerait de la suspension du contrat attribué à Global Voice pour la gestion des appels entrants au Sénégal. Elle n’a en tout cas pas tardé. Car l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) vient de publier sur son site web la décision N° 127/10/ARMP/CRD n° 127/10/ARMP/CRD du 15 septembre 2010 qui casse le contrat dit de partenariat entre l’agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice group (gvg) s.a.

La Société nationale de télécommunication a remporté jeudi dernier une première manche dans le combat qu’elle livre depuis quelque mois au contrat jugé illégal de Global Voice. L’Agence de régulation des marchés publics (Armp) saisie dans ce sens par une requête officielle de la Sonatel, après une première dénonciation anonyme a tout bonnement suspendu le contrat. Ses enquêtes ont d’ailleurs permis de faire un certain nombre de constations graves tendant à accréditer l’idée que des présomptions d’irrégularités existent. Le Comité de règlement des différends de l’Armp a réuni son instance qui, dans un premier temps, a décidé de mettre Global Voice en stand by. Cette suspension a pour effet de paralyser le contrôle envisagé par Global Voice group et la facturation de ses prestations sur les appels entrants.

Certes le ministre des Finances a le pouvoir d’approbation, mais l’Armp peut elle aussi transformer sa décision de suspension en une mesure de cassation avant même que le ministère n’intervienne. Celle-ci ne devrait pas tarder. La Gazette a, d’ailleurs, appris de sources concordantes qu’une décision finale interviendra cette semaine. Ces sources affirment d’ailleurs que le contrat sera tout simplement cassé. Elles renseignent que « trop d’irrégularités ont été constatées » par la Commission règlement et différents. Cependant, cela ne devrait toutefois pas faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la Cours suprême pour annuler purement le décret et non pas le contrat subséquent.

Dans sa livraison de jeudi dernier La Gazette révélait qu’un document interne à Global Voice group dont elle dispose est, on ne peut plus clair, sur le mystère qui entoure la clé de répartition de l’argent collecté dans le cadre de la terminaison des appels entrants. Un mail envoyé par Patrick Sinclair à son patron, Laurent Lamoth, revenait de long en large sur le contrat liant Gvg à l’Agence de régulation des télécommunications et postes (Artp), porteurs exclusifs du projet, objets de tous les débats au Sénégal.

La Gazette avait par ailleurs découvert au cours de ses enquêtes l’existence d’un compte secret alimenté annuellement à hauteur de 14,8 milliards Cfa pour le compte de personnes confortablement assis au sommet de l’Etat. Ce compte séquestre devait fonctionner comme un compte d’attente régulièrement alimenté pour assurer le paiement des commissions prévues dans le contrat signé en faveur de la Gvg. Des faits qui donnent raison à la Sonatel. Le journal indiquait également que le ministère des Télécommunications n’a jamais été associé aux négociations qui ont abouti à la signature du décret d’attribution du marché, encore moins pris part à sa rédaction. Le ministère des Finances non plus n’y a été associé. En somme, le journal soutient que le rapport de présentation du décret en faveur de Global Voice n’a jamais été préparé, ni été endossé par une quelconque autorité publique ou un département ministériel, comme c’est habituellement le cas au Sénégal.

Plus grave dans cette affaire, l’Artp avait paraphé un premier contrat avec Global Voice bien avant la signature et la publication du décret. C’est donc dire que bien avant l’existence d’un cadre juridique instituant un contrôle et une surtaxe des communications, elle avait déjà conclu un marché de gré à gré avec Gvg.

Les détails de la décision

On peut dire que le contrat entre l’Artp et Gvg, qui avait pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal, a été passé au peigne fin par le Comité de règlement des différends (Crd) qui a dû statuer en « Commission litiges » suite à une dénonciation de la société nationale des télécommunications (Sonatel).

Après l’ouverture de l’enquête, le comité a ainsi examiné et scruté tous les contours de ce contrat en particulier les trois points sur lesquels porte le litige ( l’opportunité pour l’ARTP de conclure un contrat avec GVG pour les prestations envisagées ; la qualification du contrat envisagé entre l’ARTP et GVG et la régularité de l’autorisation donnée à l’ARTP par la DCMP de signer ledit contrat par entente directe).

Par conséquent, il a été décidé « que la SONATEL est mal fondée à remettre en cause l’opportunité pour l’ARTP de passer un marché, une délégation de service public ou un contrat de partenariat pour le type de prestations envisagées. Sur le second point le Crd estime que c’est à tort que « la direction des marchés publics (DCMP) a qualifié le projet de contrat de Partenariat Public- Privé ». Et enfin pour le troisième aspect, le comité tranche en démontrant que « l’autorisation donnée par la DCMP à l’ARTP de passer un contrat par entente directe est mal fondée et irrégulière ».

(Source : La Gazette, 15 septembre 2010)

Nb : Ce texte est contenu dans le numéro à paraître de La Gazette.