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Ghana : l’entrée en vigueur du capital minimum pour les fournisseurs de services d’e-paiement reportée au 31 décembre 2020

mercredi 1er avril 2020

La Banque centrale du Ghana (BoG) a reporté au 31 décembre 2020 l’entrée en vigueur de l’exigence de capital minimum aux fournisseurs de services de paiement électroniques. La mesure qui était prévue pour le 30 juin au plus tard a été revue au regard de l’impact négatif du Covi-19 sur les économies et les investissements. Pour les prestataires de services Mobile Money par exemple, le capital minimum est passé de 5 millions à 20 millions de cédis ghanéens.

A travers ces exigences de capital minimum, la BoG veut opérationnaliser la nouvelle loi 987 de 2019 sur les systèmes et services de paiement, qui fournit un cadre juridique et réglementaire pour le développement ordonné du système de paiement du Ghana. L’institution financière nationale souligne que « l’émergence de nouveaux flux de paiement, d’entités telles que les sociétés de technologie financière et l’acceptation générale de la monnaie électronique ont rendu nécessaire l’adoption de cette loi ».

La BoG a regroupé les différentes licences des fournisseurs de systèmes de paiement (PSP) et le capital minimum y afférent en cinq catégories : émetteur de monnaie électronique (20 millions de cédis) ; fournisseur de services de paiement par carte de paiement (8 millions de cédis) ; les plateformes de paiement (2 millions de cédis) ; détenteurs de licence médium tels que les sous-agents pour les plateformes de paiement (800 000 cédis) ; les start-up fintechs (aucun capital requis).

(Source : Agence Ecofin, 1er avril 2020)

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