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Free roaming dans l’espace CEDEAO : Dr. Guibessongui Séverin présente l’instrument juridique communautaire

L’expert juriste-consultant de la CEDEAO, Dr. Guibessongui N’Datien Séverin, a élaboré et présenté un instrument juridique communautaire sur le roaming lors la réunion des Ministres des Télécoms et TIC des Etats membres de la CEDEAO qui s’est tenue du 02 au 06 octobre 2017 à Praia, au Cap-Vert. Ce règlement communautaire prévoit, selon le spécialiste ivoirien, la suppression des tarifs de réception d’appel en itinérance dans l’espace CEDEAO et le tarif le plus élevé du pays visité pour les appels émis en itinérance communautaire.

A l’image du Conseil de Coopération du Golf (GCC) et de l’Union Européenne (UE), la CEDEAO vient d’adopter un instrument juridique communautaire pour la mise en œuvre du free roaming à l’intérieur des Etats membres de cette Communauté économique régionale. C’était lors de la 15ème réunion des Ministres de la CEDEAO en charge des Télécommunications/TIC tenue du 2 au 6 octobre 2017 à Praia, au Cap-Vert.

L’objectif du règlement communautaire est de définir un cadre juridique et tarifaire harmonisé pour l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles dans les pays membres de la CEDEAO. Il vise à résoudre le problème du coût élevé des services d’itinérance dans l’espace de la CEDEAO grâce à leur réduction à court terme et à leur suppression à moyen terme, d’une part, et à déterminer les droits et obligations des fournisseurs de services d’itinérance communautaires, des régulateurs et des États membres de la CEDEAO, d’autre part. Ainsi, le projet de règlement détermine les garanties minimales pour les consommateurs de services d’itinérance communautaire.

L’option retenue est le « Roam Like at Local » (RLAL) pour la mise en œuvre de l’itinérance à court terme. La réunion des Ministres a indiqué que l’objectif est de passer au « Roam Like at Home » (RLAH) à moyen terme pour la suppression totale des tarifs d’itinérance au sein de l’espace CEDEAO. Le Règlement distingue les services d’itinérance intra-communautaire des services locaux d’itinérance communautaire.

Concernant les services d’itinérance intra-communautaire le Règlement de la CEDEAO prévoit que les appels reçus en itinérance communautaire ne donnent lieu à aucune facturation dans la limite d’une durée maximale de trente (30) jours consécutifs de séjour dans l’un des Etats membres de la CEDEAO. Par ailleurs, il dispose que le tarif intra-communautaire de détail (Hors Taxe) qu’un opérateur de services d’itinérance peut facturer à ses clients en déplacement dans l’espace CEDEAO pour un appel ou un SMS émis en itinérance communautaire ne peut pas dépasser le tarif le plus élevé des appels ou SMS internationaux à partir du pays visité vers les autres pays de l’espace CEDEAO.

Concernant les services locaux d’itinérance communautaire, le Règlement dispose que le tarif local de détail (Hors Taxe) qu’un opérateur de services d’itinérance peut facturer à ses clients en déplacement dans l’espace CEDEAO pour un appel ou SMS émis en itinérance communautaire, au départ du réseau visité et aboutissant sur tout réseau du pays visité, ne peut pas dépasser le tarif le plus élevé des appels ou SMS locaux du pays visité.

Pour une meilleure mise en œuvre du Règlement sur l’itinérance dans l’espace CEDEAO, il est prévu des obligations à la charge des différents acteurs impliqués dans son application effective. Ainsi, à la suite des Etats membres, les Autorités nationales de régulation sont chargées de :

• communiquer les tarifs plafonds d’itinérance communautaire prévus aux articles 6, 7 et 8 à la Commission de la CEDEAO et de les mettre à jour tous les deux (2) ans ;
• notifier les tarifs plafonds d’itinérance communautaires consolidés aux fournisseurs de services d’itinérance, dès leur communication par la commission de la CEDEAO.

Les Fournisseurs de services d’itinérance communautaire sont chargés de :

• communiquer aux autorités nationales de régulation, les tarifs d’itinérance communautaires fixés conformément au présent Règlement ;
• mettre en œuvre les tarifs plafonds d’itinérance communautaires, au plus tard, trois (03) mois après leur notification par les autorités nationales de régulation.

La commission de la CEDEAO est chargée de :

• consolider les tarifs plafonds d’itinérance communautaires communiqués par les Autorités nationales de régulation ;
• communiquer les tarifs plafonds d’itinérance communautaires consolidés à toutes les autorités nationales de régulation au plus tard un (01) mois après la date d’échéance de leur transmission par les autorités nationales de régulation.

Par ailleurs, la Commission de la CEDEAO est tenue de réexaminer ou d’évaluer la mise en œuvre du présent Règlement et en rend compte au Conseil des Ministres de la CEDEAO au plus tard le 31 décembre 2020.

Le Règlement sur l’itinérance dans la CEDEAO entre en vigueur dès sa signature. Il convient de noter qu’il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre de la CEDEAO.

Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues. Ainsi, les Autorités nationales de régulation et les fournisseurs de services d’itinérance communautaire disposent d’un délai de six (06) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour mettre en œuvre les tarifs d’itinérance communautaire.

_Dr. GUIBESSONGUI N’Datien Séverin
Expert-Juriste Consultant de la CEDEAO
Docteur en Droit/Avocat

(Source : CIO Mag, 6 octobre 2017)