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Expiration depuis 3 ans de son mandat : Le Collège de l’Autorité de Régulation des Télécommunications dans… « l’illégalité », selon Free et Expresso

Les challengers d’Orange Sénégal se posent des questions sur le rôle de l’ARTP… l’opérateur traditionnel bénéficie visiblement de passe droit qui ne dit pas son nom. D’ailleurs Free et Expresso ne savent si l’organe de régulation des télécoms au Sénégalais est un instrument d’étranglement ou un organe en charge de réguler le secteur. Mais depuis quelques temps, on tombe les masques. Car le vrai problème est la légalité du Collège de l’Autorité de régulation des télécommunications au Sénégal.

Dans sa composition actuelle, le Collège de l’autorité de régulation des télécommunications au Sénégal est forclos. Ses avis n’ont plus de valeur juridique. Le Décret n° 2014-12 du 9 janvier 2014 portant nomination du Président et des membres du Collège de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), stipule que le Collège est composé de sept membres, nommés par décret pour un mandat irrévocable de cinq ans non renouvelable. C’est dire que depuis trois ans ce Collège siège en tout illégalité. Pour se défendre, Abou Abel Thiam qui en est le Président et ses collègues convoquent un décret introuvable qui aurait prorogé leur mandat. D’ailleurs nul ne dit pour combien de temps leur mandat est prolongé. Ce qui est d’ailleurs une violation manifeste des textes qui dit : « mandat irrévocable de cinq ans non renouvelable. »

Cette situation intrigue plus d’un challenger d’Orange. En un an, ce fameux collège a délivré 12 mises en demeure et 4 amendes à Free et Expresso. L’État est-il au courant de ces forfaitures ? Ferme-t-il les yeux sur les pratiques de l’ARTP ? L’État a-t-il intérêt dans cette situation du fait de sa participation au capital d’Orange, à voir les concurrents affaiblis par certaines menées agressives des organes de l’autorité de régulation afin de fragiliser ces derniers ?

À propos d’asymétrie…

L’asymétrie est un mécanisme qui consiste à appliquer des tarifs différents entre opérateurs. Ce tarif est le montant reversé par un opérateur lorsque son abonné effectue un appel vers le réseau du concurrent. Ces tarifs d’interconnexion constituent des leviers pour équilibrer le marché surtout lorsque de nouveaux challengers arrivent. Cela leur permet de soutenir leurs lourds investissements et de ne pas être asphyxiés par un opérateur historique et ultra dominant.

Mais dans le cas du Sénégal, il faut savoir qu’il y a un énorme déséquilibre dans la viabilité du modèle économique des challengers d’Orange, Free et Expresso. Orange Sénégal détient 60% du parc mobile et près de 70% de la valeur totale du marché. Après une rude bataille d’arguments, une asymétrie d’interconnexion sur 2021 permettait de réduire les charges.

Mais contre toute attente, la décision N° 2022 – 021 du 28 novembre 2022 vient remettre tout en cause. Car, le Collège de l’ARTP offre à nouveau à Orange la symétrie et ce jusqu’en 2025 modifiant et les règles et les équilibres. Les fourchettes de ristourne sont dans un sens qui pénalise véritablement les concurrents et challengers d’Orange. Une décision qui saborde la croissance des challengers. Ainsi, des milliers d’emplois sont menacés et les investissements ralentis.

Pour un équilibre et pour la survie des opérateurs challengers, il est important et vital que les tarifs soient revus. L’État doit prendre ses responsabilités en classant sans effet les décisions prises par un collège qui n’aurait plus dû être là depuis 3 années déjà...

(Source : Dakar, 20 décembre 2022)