L’adoption au titre des textes législatifs et réglementaires portant sur le port du bracelet électronique pour les condamnés et l’assignation à résidence en conseil des ministres de ce mercredi 20 mai 2020 a fait réagir le président de la ligue sénégalaise des droits de l’homme (LSDH). Selon Maitre Assane Dioma Ndiaye, cela doit être le dernier recours car il y a des dispositions déjà en place qui peinent à être exécutées. Ces dispositions répondent déjà aux inquiétudes qui ont poussé le chef de l’Etat à adopter ces dispositions qui ne sont pas conformes à nos réalités mais qui constituent l’ultime recours. Dans cet entretien que le droit de l’hommiste a accordé à Dakaractu, il revient en détail sur les raisons qui l’ont poussé à dire que cette proposition est loin d’être efficace et n’est pas à l’ordre du jour. Il faut que nous apprenions à avoir les moyens de nos politiques surtout pénales ou procédurales. On ne peut pas continuer à faire des réformes sans présager au préalable des moyens d’atteindre les objectifs envisagés.

Il faut envisager ces réformes en rapport avec nos contextes culturels, nos réalités sociologiques

Si vous prenez ces réformes que ça soit le placement sous surveillance électrique ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique, ça suppose énormément de moyens technologiques, économiques. Il faut envisager ces réformes en rapport avec nos contextes culturels, nos réalités sociologiques. Comment la société va appréhender cela ? Vivre avec quelqu’un qui a un bracelet soit au bras soit à la cheville. Qu’en est-il d’une éventuelle stigmatisation ? Vous savez que la société ne comprend pas ces détentions souvent considérées comme des gens bannis par la société, qui sont vomis par la société.

Nous estimons que nous avons d’autres moyens alternatifs

Je pense qu’on doit pousser encore la réflexion beaucoup plus loin. Surtout nous estimons que nous avons d’autres moyens alternatifs : la limitation de la détention provisoire en matière criminelle que nous réclamons depuis des années, vous avez aussi l’institution d’un juge de la détention qui peut être une solution beaucoup plus conforme à nos réalités et à nos moyens. On ne peut pas aller vers des réformes spectaculaires de cette nature. Si nous recherchons l’efficacité, nous pensons faire des choses qui soient à la dimension de nos moyens, de nos réalités et qui pourront juguler aussi bien les longues détentions provisoires, l’engorgement des prisons…

Cela relève de l’illusoire et nous ne pouvons pas croire à des choses qui ne sont pas réalistes

D’abord pour ces réformes, il faut une ligne téléphonique fixe ou des navigations Gps pour pouvoir repérer à domicile la personne, son endroit dans l’espace et dans le temps. Imaginez dans un pays de contexte de sous-développement, de moyens quasi inexistants. Aujourd’hui l’administration pénitentiaire peut arriver à surveiller 24h/24 des personnes qui sont placées sous surveillance électronique. Evidemment, cela relève de l’illusoire et nous ne pouvons pas croire à des choses qui ne sont pas réalistes. Nous pensons qu’il est temps que nous nous interrogions sur cette avalanche de réformes sans rapport avec les moyens existants.

Ça doit être un ultime recours après qu’on aura épuisé tout l’arsenal qui est à notre disposition

Aujourd’hui il y a beaucoup d’autres leviers qui sont beaucoup plus adéquats qu’on aurait pu mettre en œuvre. J’ai parlé de la limitation des détentions provisoires, de l’institution du juge de la détention de la liberté qui sera un tampon entre la défense et le parquet. Il y a déjà des peines alternatives qui sont prévues dans le code de procédure pénale comme les travaux d’intérêt général qu’on peine à mettre en œuvre. Il aurait fallu une évaluation de cette réforme très révolutionnaire qui aurait permis pour les peines inférieures à six mois, de placer les personnes dans des établissements publics ou des centres où il pourrait faire des services au bénéfice de la nation. Ça doit être un ultime recours après qu’on aura épuisé tout l’arsenal qui est à notre disposition.

Nous pensons que c’est irréaliste dans notre contexte actuel

Vous ne pouvez pas occulter tout cela, tout ce qu’on aurait dû faire en amont pour aller vers l’ultime recours qui soit la surveillance électronique qui suppose également la réunion d’un certain nombre de conditions : économiques, électroniques, de citoyenneté, de compréhension de la politique carcérale de la société. Tout cela vous ne l’avez pas.

Nous pensons que c’est irréaliste dans notre contexte actuel même si nous ne pouvons pas l’écarter. Mais dans le contexte actuel, nous devrons mettre le curseur sur un certain nombre de paliers en amont qui puissent juguler les longues détentions provisoires et l’engorgement des prisons. Il arrivera à un moment où on passera à des surveillances électroniques qui pourrait être le parachèvement d’un processus de modernisation, d’humanisation, de conformisation avec un certain nombre de conventions internationales. Mais là c’est prématuré, c’est irréaliste et ça ne résulte pas d’un débat exclusif, inclusif et participatif...

(Source : Dakar Actu, 20 mai 2020)