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En cas de violation des données personnelles et de la vie privée : Les Sénégalais peuvent désormais porter plainte devant la Commission de protection

La protection des données personnelles et de la vie privée semble être une réalité au Sénégal. La Commission nationale de protection des données personnelles, créée il y a deux ans, a pris du service. Elle invite les Sénégalais à se plaindre devant elle pour un total respect de leurs droits.

Chaque Sénégalais, confronté à une violation de sa vie privée sur le Net, peut maintenant saisir directement la Commission de protection des données personnelles et de la vie privée par une plainte. Cette structure, mise en place depuis le 11 juin 2009, va démarrer ses activités dans quelques jours. Sans donner la date précise, son président Mouhamadou Lô indique que ‘la commission s’occupera de la sauvegarde de la vie privée sur les Nouvelles technologies de l’information et de la communication’.

Il a profité, hier, de la rencontre régionale de l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles pour sensibiliser ses compatriotes sur l’existence de sa commission. Les services publics et privés sont obligés de déclarer leurs fichiers à la commission de protection des données personnelles. Par données personnelles ou à caractère personnel ou encore renseignements personnels, qui signifient tous la même chose, il faut entendre toutes informations permettant d’identifier une personne. Les renseignements peuvent être par écrit, par le son, l’image, la voix, etc. Une loi permettant de protéger ces données personnelles au Sénégal a été votée en 2008. Mais elle n’est pas encore appliquée. Selon le président de la commission de protection, elle le sera sous peu.

En attendant, les Sénégalais listent déjà leurs complaintes. Le président de l’Association des consommateurs du Sénégal (Ascosen), Momar Ndao, interpelle la commission pour qu’elle prenne en charge des problèmes existants. Pour lui, il est anormal que des opérateurs de téléphonie privés puissent accéder aux fichiers du ministère de l’Intérieur pour valider une inscription sur une carte Sim. ‘La commission doit arrêter l’identification sur les cartes Sim lors des abonnements qui se sont déroulés avant sa mise en place, comme cela se fait en France, au Canada, etc.’, note Momar Ndao.

Selon lui, il faut aussi interdire aux hommes politiques l’accès aux données personnelles. ’Il faut mettre un terme à l’envoi des Sms non sollicités des hommes politiques ou à tous autres courriels non désirés’, prévient le président de l’Ascosen. Pour Me Abdoulaye Babou, l’Etat doit aussi respecter les données personnelles et de la vie privée. Le parlementaire relève un paradoxe sur ce qui se passe au Sénégal. ‘Les textes et la Constitution garantissent la protection de la vie privée des gens. Mais lorsqu’il y a des manifestations ou des opérations d’identification, la police par exemple possède des données sur les citoyens qui peuvent être utilisées à d’autres fins’, regrette-t-il. Me Babou estime que ce qui s’est passé en France avec l’espionnage des journalistes du quotidien Le Monde dans l’affaire Betancourt peut bien se passer au Sénégal si l’on n’y prend pas garde.

Les chantiers de la Commission de protection des données personnelles restent ainsi vastes. Pour le président de la commission, Mouhamadou Lô, les candidats, qui utilisent les données personnelles, doivent respecter le principe à l’information. Car la loi sur la protection des données prévoit l’obligation d’informer la personne sur l’utilisation future des renseignements la concernant. La commission peut interpeller les particuliers et l’Etat qui ne respecteraient pas ces dispositions.

La commission de protection des données personnelles compte onze membres dont deux magistrats de la Cour suprême, deux parlementaires, des membres de la société civile et des droits de l’homme. Fatou K. Sène

(Source : Wal Fadjri, 20 septembre 2011)