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Données personnelles : Le Cnts et Free Sentel GSM accusés de violation

L’avis trimestriel de la Commission de protection des données personnelles a été rendu public. Awa Ndiaye et ses services ont traité 30 dossiers dont 20 déclarations et 10 demandes d’autorisation, et auditionné 2 structures. Les cas du Centre national de transfusion sanguine (Cnts) et de Free Sentel GSM ont été examinés.

La Commission de protection des données personnelles (Cdp), dirigée par Awa Ndiaye a rendu public son avis trimestriel. Au cours de ce dernier trimestre de l’année 2019, la CDP a adressé plusieurs appels à la déclaration aux responsables de traitements des secteurs public et privé. Elle a examiné plusieurs dossiers de demandes d’autorisation et a recueilli des plaintes.

Après délibération des Commissaires de la session plénière, la CDP décrit la situation actuelle de la protection des données personnelles au Sénégal comme suit : « Au cours de ce quatrième trimestre 2019, la Cdp a accueilli 01 structure et 02 particuliers venus s’imprégner de la législation sur les données à caractère personnel. La Commission a traité 30 dossiers dont 20 déclarations et 10 demandes d’autorisation, et auditionné 2 structures.

A l’issue de cette session plénière tenue à la Cdp, 19 récépissés de déclaration et 08 autorisations ont été délivrés. La Commission a en outre, émis des appels à déclaration et prononcé des mises en demeure : avec 7 appels à déclaration, 12 plaintes et signalements, 2 demandes d’avis, 2 refus d’autorisation, 1 demande d’homologation et 2 mises en demeure.

Le Centre national de transfusion sanguine interpellé

Sur les 12 appels et signalements, il y a celui sur le Centre national de transfusion sanguine. Faiblesse des mesures de sécurité et collecte de données sensibles. La Commission de protection des données personnelles du Sénégal a reçu un signalement mettant en cause le Centre national de transfusion sanguine (Cnts) pour faiblesse des mesures de sécurité et collecte de données personnelles relatives à l’appartenance ethnique.

En fait, il est reproché au Centre national de transfusion sanguine de demander aux donneurs leur ethnie, ce qui n’est d’aucun intérêt avoué sur cette pratique. Donnant suite à ce signalement, la Cdp a requis des explications du Centre national de transfusion sanguine (Cnts) sur la pertinence de la collecte de l’information relative à l’appartenance ethnique dans le formulaire à remplir par un donneur de sang. Awa et son équipe souhaitent aussi avoir des éclaircissements de la Cnts sur les mesures prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des dossiers médicaux.

La Sonatel et les détails des appels

Une demande d’avis à laquelle la Commission de protection des données personnelles (Cdp) est relative à celle que la Sonatel reçoit de ses clients, personnes morales, des demandes de communication des détails des appels émis à partir de lignes, fixes ou mobiles, faisant partie de leurs flottes. Les détails d’appels demandés ont pour finalité la vérification des factures établies par la Sonatel pour le compte de ses clients. « Compte tenu de l’obligation qui résulte du cahier des charges de la Sonatel de fournir une facture détaillée à tout abonné qui en fait la demande, l’opérateur souhaite avoir l’avis de la Cdp sur la faisabilité de la communication des détails d’appels, qui peuvent concerner des données à caractère personnel des clients personnes physiques », note-t-on dans l’avis trimestriel. En réponse, la Cdp a émis un avis favorable à la transmission des détails d’appels émis par les flottes des clients. Toutefois, elle rappelle que les catégories de données personnelles communiquées doivent être adéquates et non excessives au regard des finalités de vérification des factures. Que le client qui utilise la ligne téléphonique doit être préalablement informé de la communication de ses données au client titulaire des flottes. Au même titre que le client titulaire des flottes, le client qui utilise la ligne téléphonique a le droit de demander à la Sonatel une copie de la facture détaillée.

La Direction des bourses vilipendée

Un autre signalement concerne la Direction des bourses. Il lui est reproché d’avoir partagé des fichiers Excel contenant des données personnelles des étudiants. C’est un étudiant a signalé à la Cdp que des fichiers Excel contenant des données personnelles des étudiants sont partagés par la Direction des bourses avec l’ensemble des délégués des universités, et ces informations se retrouvent entre les mains d’autres étudiants non habilités à les recevoir. Donnant suite à ce signalement, les services de Awa Ndiaye ont envoyé une demande à la Direction des Bourses aux fins d’explication sur les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces fichiers partagés. La Cdp est dans l’attente de la réponse de la Direction des bourses.

Free mis en demeure

Dans le lot des mises en demeure, il y a celle adressée à la compagnie de téléphonie Free. En fait, suite à une mission de contrôle du 05 septembre 2019 dans les locaux de Free Sentel GSM, la Cdp a mis en demeure l’opérateur de télécommunications pour plusieurs manquements. Il y a d’abord le non-respect du droit d’opposition et du créneau horaire d’envoi des SMS de prospection directe. Ensuite, il y a les affiches d’information de la présence des caméras de surveillance non conformes aux dispositions sur l’installation et l’exploitation d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail. Et enfin le traitement de données de santé des travailleurs non autorisé et l’absence d’une politique de protection des données personnelles. Free Sentel GSM a pris le temps de répondre à la mise en demeure. La Cdp a décidé d’accorder à l’opérateur un délai d’un mois pour rendre effectif le droit d’opposition et le respect du créneau horaire d’envoi des SMS de prospection directe. Elle lui a aussi demandé de corriger le contenu de l’information figurant sur les affiches.

Makhaly Ndiack Ndoye

(Source : L’Observateur, 28 décembre 2019)